A PARIS HS - La médiation, un service gratuit pour tous - 4

4*SPÉCIAL MÉDIATION

Les propositions
de réforme
-
Depuis sa nomination en juillet 2014
Éric Ferrand a été amené à formuler une cinquantaine de
propositions pour améliorer les services publics parisiens dans tous
les domaines. Ces propositions et leur état d'avancement sont
consultables sur le site mediation.paris.fr
Voici quelques propositions récentes

Améliorer le traitement des courriers de refus

* En cas de rejet d'une demande, le courrier de
l'administration devrait indiquer à l'usager non
seulement le motif du rejet mais également les
solutions alternatives qui s'offrent à lui lorsqu'elles
existent afin de l'aider dans ses démarches.
* Lorsqu'une demande ne comporte pas toutes les
pièces requises, il convient d'indiquer clairement à
l'usager s'il peut compléter son dossier en
transmettant les pièces manquantes ou s'il doit
déposer un nouveau dossier intégral afin d'éviter les
incompréhensions et la perte de temps.

Parent(s) mode d'emploi

Le Conseil de Paris, lors de sa séance du mois de mars
2018, a adopté à l'unanimité un vœu destiné à
remplacer dans les formulaires de demandes d'actes
d'état civil les mentions « père » et « mère » par celles
de « parent 1 » et « parent 2 ». Cette formulation
sous-entend involontairement la prééminence d'un des
deux parents. Or, la loi du 17 mai 2013 (dite du mariage
pour tous), reconnaît seulement des « parents » sans
aucune distinction entre eux. Il est donc souhaitable
de n'indiquer que la mention neutre de « parent » dans
les formulaires d'état civil et d'étendre cette solution
à tous les formulaires municipaux.

Conditions de mise en fourrière de véhicules

Une plus grande rigueur s'imposait lors du transfert de
compétences de la Préfecture de police concernant le
respect de l'article R325-32 du Code de la route qui
prévoit que la mise en fourrière d'un véhicule qui doit
être notifiée à son propriétaire dans le délai de 5 jours
ouvrables maximum et être accompagnée de la fiche
descriptive de l'état du véhicule établie au moment de
l'enlèvement. Ce point a été rapidement résolu par les
services de la Ville.
À P A R I S - HORS-SÉRIE Médiation

Faciliter l'accès des librairies de quartier
à la commande publique de livres

Les marchés en cours de commande directe
par les bibliothèques municipales de livres soumis
à la loi Lang (prix unique) sont sectorisés par
arrondissement mais excluent de fait les librairies
de quartier au profit de grands fournisseurs. Afin
de soutenir les librairies de quartiers parisiennes,
il est suggéré d'étudier (dans le respect du Code
des marchés publics), la possibilité d'introduire
dans les futurs appels d'offres un critère de proximité
des fournisseurs avec les secteurs des bibliothèques.

Gestion du stationnement
dans le parc social

Le phénomène de sous-location des places de
stationnement dans le parc des bailleurs sociaux
qui pénalise certains résidents pourrait être mieux
maîtrisé par l'apposition de signes d'identification
visibles sur les véhicules des locataires et la mise en
place de listes d'attente transparentes pour
l'attribution des places vacantes, ainsi que par
l'envoi en fourrière (après avertissement)
des véhicules non répertoriés (article L.325-12
alinéa 1er du Code pénal).
http://mediation.paris.fr
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