Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 113

DOCTR INE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
État des lieux
et perspectives
Un peu plus de vingt ans après l'introduction
de la signature électronique en droit français,
le contentieux s'accélère. Quel enseignement
peut-on tirer de cette jurisprudence ? Et quelles
sont les perspectives de la signature électronique
pour les acteurs professionnels qui souhaitent y
recourir de façon de plus en plus large ?
C
ela
fait
plus de vingt ans1
maintenant
que
l'écrit électronique et la
signature électronique
ont fait leur apparition dans le
référentiel
juridique
, aux articles 1365 à 1367.
,
supranational
français,
tout d'abord aux articles 1316-1 à
1316-4 du code civil puis, depuis
20162
Entre temps, le Règlement eIDAS3
entré en vigueur en juillet 2016, est
venu coiffer ces dispositions d'un
édifice
sur les « prestataires de service
de confiance » et instaurant
un « service de confiance » de
signature électronique.
Au plan juridique, la France
est donc dotée d'un référentiel
bicéphale en matière de signature
électronique : d'un côté le
référentiel européen, qui connaît
trois niveaux de service de signature
: simple, avancée et qualifiée,
la signature qualifiée étant de droit
équivalent à la signature manuscrite4
.
De l'autre le référentiel
français qui ne connaît que deux
niveaux de signature: le niveau
présumé fiable, qui correspond
au niveau européen qualifié5
reposant
présomption de fiabilité, celle-ci
devant être démontrée en cas de
contestation.
Au plan technique,
la signature
électronique s'appuie sur un
important corpus normatif dont
la description figure dans le
document de référence ETSI TR
119 000 : Electronic Signatures
and Infrastructures ;
the
framework for standardization of
signatures : overview.
La conformité à ces standards
n'est pas obligatoire6
, mais elle est
en pratique respectée par les prestataires
de services de confiance
qui fournissent des services de
niveau qualifié. Avec une petite
subtilité :
les organismes de
contrôle instaurés par chaque
pays au niveau national (par
exemple l'Anssi7
en France), dont
,
et le niveau non qualifié, qui ne
bénéficie pas d'une présomption
de fiabilité. Il en découle que les
signatures de niveau simple ou
avancé ne bénéficient d'aucune
le rôle est de contrôler l'application
du Règlement par les prestataires
de service de confiance, n'ont
pas tous la même interprétation
de la conformité aux standards.
Sachant que les services de niveau
qualifié sont interopérables en
Europe, certains prestataires n'hésitent
pas à se livrer à un « forum
shopping » technique en allant
faire certifier leurs services dans
les pays dont l'interprétation est
souple, pour pouvoir les importer
EXPERTISES MARS 2022
Au moment où le recours à la
signature électronique augmente
de façon impressionnante, sur la
lancée des habitudes prises avec
la pandémie, il est intéressant de
s'interroger sur les enseignements
de cette jurisprudence, qui sont en
rapport direct avec l'évaluation du
risque pris par les professionnels
en augmentant le périmètre des
actes éligibles à la signature électronique
- surtout à distance. A ce
stade en effet, un certain nombre
113
Lorsque la signature électronique
fait l'objet d'un litige, il résulte de
ce manque de lisibilité une jurisprudence
décevante dont on ne
saurait faire grief aux juges, qui
font au mieux avec ce qu'on leur
présente.
A ce stade, le lecteur aura compris
qu'au-delà de la lecture des textes
juridiques, la matière est d'une
complexité redoutable. Elle mêle
de façon inextricable le droit, la
conformité aux standards et une
certaine pratique non documentée,
ce qui la rend fort peu lisible
pour quiconque n'y baigne pas de
façon habituelle.
ensuite en France, pays muni
d'une autorité de contrôle qui est
tout sauf souple dans l'interprétation
des standards.
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