Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 59

DOCTR INE
CONTRATS
Extension de la garantie de
conformite au numerique
L'ordonnance du 29 septembre 2021 a étendu
la garantie légale de conformité aux biens, aux
contenus et aux services numériques. Quels sont
les impacts pour les professionnels du numérique
et leurs clients ?
L
es logiciels font régulièrement
l'objet de polémiques
en matière de conformité,
tant
lors des négociations
contractuelles qu'au stade du
contentieux. La perfection n'est pas
de ce monde, mais on se demande
quel est
le degré d'imperfection
que l'on peut tolérer en matière
d'activité numérique. La nouvelle
règlementation1
sur ce point ?
nous éclaire-t-elle
Les modifications que vient de
connaître le code de la consommation,
entrées en vigueur au
1er janvier 2022, vont inévitablement
impacter la manière dont ces
problématiques de conformité sont
abordées par les différents acteurs
du secteur du numérique. En effet,
une importante modernisation
du cadre juridique de la protection
des consommateurs a été opérée
à l'occasion de la transposition de
deux directives2
, pour s'adapter
à l'omniprésence du numérique
dans la société : accroissement
phénoménal des ventes d'objets
connectés et multiplication des
contenus et services numériques
sous des formes diverses (services
cloud, réseaux sociaux, plateformes
de mise en relation, plateformes de
streaming, etc.)3
.
Pour l'essentiel, la garantie légale de
conformité des biens est étendue
aux objets connectés et un régime
juridique propre à la fourniture des
contenus et services numériques
est créé, avec une garantie légale
de conformité spécifique. En cas
de non-respect des obligations qui
incombent aux professionnels du
numériques, le législateur a prévu
des sanctions à la fois civiles et
administratives.
Ces nouvelles dispositions étant
d'ordre public4
, il ne peut y être
dérogé par la voie contractuelle.
Cela signifie que les éditeurs de
logiciels, de plateformes
et les
fournisseurs de contenus en ligne
doivent opérer les modifications
induites (dans leurs pratiques et
dans leurs politiques contractuelles)
par ces nouvelles règles, et ce, au
plus vite.
Dans ce contexte, il est opportun de
commenter sous un angle juridique
mais aussi très opérationnel les
nouvelles dispositions légales et
règlementaires qui vont impacter
les professionnels du numérique et
leurs clients.
Un nouveau droit
contractuel propre au
numérique5
Un chapitre entier a été ajouté au
code de la consommation, consacré
aux contrats dont l'objet est la fourniture
de contenus ou de services
EXPERTISES FÉVRIER 2022
A qui s'applique
cette règlementation ?
Deux éléments essentiels permettent
de déterminer si ces nouvelles
obligations sont applicables à un
contrat considéré : la qualité des
parties (professionnel, non-professionnel
ou consommateur) et le fait
que le contrat soit conclu « à titre
onéreux » ou non.
Tout d'abord, ces nouvelles dispositions
s'appliquent
aux
contrats
conclus
entre le professionnel
du secteur du numérique et des
consommateurs ou des non-professionnels.
Le non-professionnel
est une personne qui conclut un
contrat n'ayant pas de rapport direct
avec son activité professionnelle7
.
Ce dernier, parce qu'il contracte
dans un domaine qui ne relève pas
de sa spécialité, se trouve dans une
situation d'ignorance équivalente à
celle du consommateur. C'est pourquoi
il
bénéficie d'une protection
juridique identique.
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numériques. Le rapport au Président
de la République identifie cette
nouvelle section comme créant
une « nouvelle catégorie contractuelle
»6
, avec des règles propres.
Elle se distingue de la partie du
code consacrée à la vente de biens
meubles corporels, antérieure à
la réforme. Ce chapitre relatif aux
biens a, quant à lui, été rénové pour
s'adapter aux objets connectés.
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