Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2021 - N°474 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 410

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BLUE MIND/LINAGORA : PAS DE MANQUEMENT À LA GARANTIE D'ÉVICTION
Dans le cadre du conflit entre
Linagora et Blue Mind qui avait
défrayé la chronique du monde de
l'open source en 2014, la Cour de
cassation vient de donner gain de
cause à cette dernière. Par un arrêt
du 10 novembre 2021, la Cour de
cassation a cassé et annulé l'arrêt de
la cour d'appel du 1er décembre 2020
qui avait conclu que les dirigeants
de Blue Mind avaient manqué à leur
obligation née de la garantie légale
d'éviction. « En se déterminant ainsi,
après avoir constaté que M. [N] avait
créé la société Blue Mind plus de trois
ans après la cession des actions, que
M. [W] n'avait rejoint cette société
que quatre ans après la cession et
que les contrats en cours lors de la
cession étaient à durée déterminée,
sans rechercher concrètement si,
au regard de l'activité de la société
dont les parts avaient été cédées et
du marché concerné, l'interdiction
de se rétablir se justifiait encore
au moment des faits reprochés, la
cour d'appel a privé sa décision de
base légale », a conclu la Cour. Elle
renvoie l'affaire et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant
cet arrêt devant la cour d'appel de
Paris, autrement composée.
Deux associés avaient créé la société
Aliasource proposant des solutions
open source qui avait été rachetée
en 2007 par Linagora. Ils avaient
conservé des
responsabilités de
salariés dans le nouveau groupe.
Mais en 2010, ils avaient démissionné
de leurs fonctions et revendu
leurs actions à Linagora, en raison
de divergences de vue avec la direction.
L'un d'eux a créé la société Blue
Mind et le second l'a rejoint après.
Linagora leur a reproché d'avoir
violé la garantie légale d'éviction en
lui interdisant de jouir de la possession
paisible de la chose vendue. Elle
soutenait que ses deux ex-associés
lui avaient causé un préjudice par le
fait d'avoir démarché et détourné sa
clientèle, dénigré son logiciel OBM,
capté parasitairement son savoirfaire
intellectuel et industriel, de
s'être approprié illicitement la technologie
cédée à Linagora, d'avoir
débauché des salariés, désorganisé
la société et créé une société
concurrente, Blue Mind. Dans son
jugement du 23 novembre 2018,
« Danse avec les stars» :
pas d'atteinte à la vie privée
Dans un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal
judiciaire de Nanterre a jugé que la société
Demain saison 2, qui édite le site Mcetv.fr, n'a pas
porté atteinte au droit au respect de la vie privée
d'une candidate de « Danse avec les stars », en
évoquant sa supposée jalousie, pas plus qu'elle
n'a porté atteinte à son droit à l'image en reprenant
des photos d'elle tirées de son compte public
Instagram, après avoir reçu son autorisation pour
les exploiter. Pour rendre cette décision, le tribunal
a procédé à une balance des droits, suivant la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme, en prenant en considération l'objet de
la publication incriminée, son contenu, sa forme,
ses répercussions, sa contribution à un débat
d'intérêt général ou à l'actualité, ainsi que la notoriété
de la personne visée et son comportement
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le tribunal de commerce de Paris
avait considéré que Linagora
n'avait pas rapporté la preuve que
ses deux anciens associés avaient
violé la garantie d'éviction qu'ils lui
devaient. Il a par ailleurs rejeté sa
demande relative à la violation de
la clause de non-concurrence aux
hommes-clés de la société inscrite
dans le pacte d'actionnaires, car elle
était illicite en raison de son absence
de limitation géographique et de
contrepartie financière. Le tribunal
a aussi constaté que les deux
défendeurs n'avaient pas violé leurs
obligations de loyauté et de fidélité
en tant qu'actionnaire et n'avaient
pas commis d'actes de concurrence
fautive ou déloyale.
Le 1er décembre 2020, la cour d'appel
a infirmé ce jugement considérant
que les ex-associés avaient manqué
à leur obligation née de la garantie
légale d'éviction et qu'ils devaient
indemniser la société Linagora au
titre de la valeur perdue des actions.
Par un second arrêt du 1er juin 2021,
la cour d'appel les avait condamnés
à verser à Linagora 480 000 € pour
la réparation du préjudice subi.
antérieur. Il s'avère que la candidate de « danse
avec les stars », qui s'est fait connaître dans
d'autres émissions de téléréalité, avait participé
en toute connaissance de cause à ce genre de
programmes qui se nourrissent des histoires de
cœur des candidats. Le site Mcetv.fr qui a émis un
commentaire sur les différents éléments de cette
émission « n'a commis aucune violation de ses
droits de la personnalité en rapportant au conditionnel
ou au style indirect, et ainsi comme un fait
incertain, une mise en garde lancée en coulisses,
en spéculant sur l'objet de circonstances de sa
jalousie et en digressant de manière convenue, et
inconsistante faute d'autre étayage factuel, sur des
possibles tensions avec monsieur Hugo Philip,
l'emphase du propos, propre à la ligne éditoriale
du magazine dans la détermination de laquelle
le juge n'a pas à s'immiscer, n'excédant pas les
limites de la liberté d'expression ».
EXPERTISES DÉCEMBRE 2021
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