Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358

DOCTR INE
DONNÉES PERSONNELLES
Cookies : Intensification des
contrôles de la Cnil
Après une phase d'adaptation, la Cnil a débuté au
mois d'avril 2021 une nouvelle phase de contrôles
qui porte désormais sur l'ensemble du cadre
juridique actuellement en vigueur. D'autres
campagnes de vérifications et de mesures
correctrices vont être menées à partir du mois de
septembre par la formation restreinte.
L
e 2 mars dernier, la Commission
nationale de l'informatique et
des libertés (ci-après la « Cnil ») a
annoncé qu'au cours de l'année
2021, elle
orienterait
ses
contrôles
autour de trois thématiques prioritaires,
dont l'utilisation des cookies et autres
traceurs. Ce faisant, la Cnil a expliqué
que, en procédant à ces contrôles, elle
souhaite répondre aux attentes des
internautes, de plus en plus sensibles
aux problématiques de traçage sur
internet, comme en témoignent les
plaintes régulières qu'elle reçoit sur ce
sujet.
Le cadre légal applicable au dépôt de
ces traceurs ou cookies résulte en particulier
des dispositions applicables de la
directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002,
dite directive « e-privacy », transposée
en droit national à l'article 82 de la
loi « Informatique et libertés », et de la
définition de consentement établie à
l'article 4 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
La Cnil étant chargée de veiller au
respect de l'intégralité des dispositions
de la loi Informatique et libertés, et les
dispositions de l'article 82 de ladite
loi ne différentiant pas entre cookies
collectant des données personnelles
ou non, l'autorité de contrôle est
compétente pour veiller au respect de
cet article même dans l'hypothèse où
les données traitées ne sont pas des
données personnelles.
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La Cnil avait adopté des lignes directrices
le 4 juillet 2019 à ce sujet. Le
Conseil d'Etat ayant jugé, dans une
décision en date du 19 juin 2020, que
la Cnil avait excédé ses pouvoirs en
interdisant purement et simplement
la pratique des « cookie walls », ces
lignes directrices ont été remplacées
par
la
délibération
17 septembre 2020.
Ainsi, l'autorité de contrôle, au sein de la
délibération susvisée, a explicité le droit
applicable à l'usage des cookies. Tout
en énonçant les dispositions de l'article
82 de la loi « Informatique et libertés »,
la Cnil rappelle que ces dernières
imposent le recueil du consentement
de l'utilisateur d'un site avant toute
action visant à collecter ou à accéder
à des informations stockées dans son
terminal. La Cnil précise que, pour être
valide, le consentement de l'utilisateur
doit répondre aux conditions posées
par les articles 4(11) et 7 du RGPD, c'està-dire
être libre, spécifique, éclairé,
univoque et se manifester par un acte
positif clair.
Afin que le consentement de l'utilisateur
soit éclairé, l'information fournie
doit être complète, visible et mise en
évidence et ne doit pas induire ce
dernier en erreur. Le design de l'interface
lui-même peut être considéré
comme potentiellement trompeur ou
susceptible de biaiser le consentement
des
internautes. On peut imaginer
EXPERTISES OCTOBRE 2021
n°2020-091 du
Concomitamment à l'adoption
de sa délibération n°2020-091 du
17 septembre 2020, la Cnil a également
adopté la recommandation n°2020-092
le même jour, proposant des modalités
pratiques de mise en conformité en
cas de recours aux « cookies et autres
traceurs ». Bien que ces recommandations
ne soient pas impératives, il est
probable que la Cnil s'en inspire fortement
lors de ses prochains contrôles.
Dans le cadre de son plan d'action
concernant les cookies et autres
traceurs, la Cnil avait estimé raisonnable
d'accorder un délai de six mois,
à compter de la publication des lignes
directrices et de la recommandation
portant sur l'usage des cookies, pour
que les organismes concernés se
mettent en conformité. La période de
transition accordée par la Cnil a pris fin
le 31 mars 2021.
Il convient également de rappeler que,
conformément à la jurisprudence du
Conseil d'Etat, la Cnil dispose d'un
large pouvoir d'appréciation en ce qui
concerne l'exercice de son pouvoir
par exemple que la Cnil pourrait être
sensible aux couleurs et au formatage
des bandeaux de recueil de consentement,
dont certains pourraient être
susceptibles de provoquer l'acceptation
quasi automatique par l'internaute du
dépôt de cookies et autres traceurs sur
son terminal.
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