Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287

EDITOR IAL
RGPD or not RGPD ?
Après le brexit, la Grande-Bretagne a décidé de suivre une autre voie en
matière de données personnelles. Elle ne veut cependant pas renoncer
au sésame européen des données, mais juste s'en écarter aux frontières
du possible. Elle envisage de rester amarrée au RGPD, tout en évacuant
ce qui la gêne, pour s'imposer sur le marché mondial des données. Plus
exactement, elle souhaite conserver l'esprit du règlement, sans pour
autant faire un copier-coller de ses règles. Une autre façon d'aborder
le traitement des flux, qu'elle juge plus efficace et propice aux affaires
internationales, tout en protégeant les données. Un grand écart risqué
qui n'est pas sûr d'être du goût de la Commission européenne.
Alors que la Grande-Bretagne vient à peine d'obtenir une décision
d'adéquation de sa loi relative aux données personnelles au RGPD
par la Commission européenne, le 28 juin 2021, son secrétaire à la
Culture et au Numérique, Oliver Dowden, a annoncé à la fin août que
son pays allait réviser sa loi sur les données personnelles. Un nouveau
commissaire aux données sera chargé de superviser cette transition.
Oliver Dowden a son favori, John Edwards, l'actuel commissaire à la
protection des données de Nouvelle-Zélande, pour remplacer Elizabeth
Denham dont le mandat d'ICO (Information Commissioner's Office)
prend fin le 31 octobre prochain. Le secrétaire au Numérique a déclaré
que « maintenant que nous avons quitté l'UE, je suis déterminé à saisir
l'opportunité en développant une politique de données de premier plan
qui offrira un dividende au brexit aux particuliers et aux entreprises
du Royaume-Uni ». Il ajoute que « cela signifie réformer nos propres
lois sur les données afin qu'elles soient basées sur le bon sens, et non
sur des cases à cocher ». Et l'objectif que devra poursuivre le nouveau
commissaire est clairement économique puisque le membre du
gouvernement explique qu'il s'agit d'établir « une nouvelle ère de
croissance et d'innovation axée sur les données ». La Grande-Bretagne
estime par ailleurs qu'elle a la capacité d'établir des accords d'adéquation,
à la lumière de l'arrêt Schrems II de la CJUE, avec d'autres pays comme
les Etats-Unis, identifié comme pays prioritaire, mais aussi le Canada,
la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour. Il n'est pas du tout sûr qu'un
partenariat avec les Etats-Unis passe la barre de l'adéquation en l'état de
leur législation. Mais la Grande-Bretagne est prête à prendre le risque.
La décision d'adéquation UE/Royaume-Uni doit être réexaminée
en 2025, date à laquelle celle-ci sera ou ne sera pas renouvelée. La
Commission a déjà averti qu'elle « continuerait à surveiller la situation
juridique du Royaume-Uni et pourrait intervenir à tout moment s'il
s'écarte du niveau de protection actuellement en vigueur ». OutreManche,
on se prépare donc à tester les limites de l'adéquation,
en choisissant de prendre le meilleur des deux mondes, pour un
profit maximum. Existe-t-il une autre manière de pratiquer le
cadre européen ? Pour le savoir, il faut attendre que le projet de loi
britannique soit rédigé, les consultations n'ayant pas encore débutées.
Une chose est cependant sûre : les Britanniques vont se montrer
très offensifs sur le marché mondial des données, en proposant une
vision plus économique mais moins personnaliste de la protection des
données personnelles.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
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