Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 254

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CONTREFAÇON : YOUTUBE
RESPONSABLE, SOUS CONDITIONS
Par un arrêt du 22 juin 2021, la
Cour de justice de l'Union européenne
a rendu un arrêt qui
détermine dans quelles conditions
les exploitants de plateforme en
ligne,
tels que YouTube, peuvent
voir leur responsabilité engagée
du fait des contenus mis en ligne
sans autorisation par les utilisateurs.
Se fondant sur la directive
de 2001 sur le droit d'auteur, la
Cour estime que ces plateformes
ne font pas en principe, ellesmêmes,
une communication au
public des contenus protégés par
le droit d'auteur que leurs utilisateurs
mettent illégalement en
ligne. Toutefois, on peut, selon
elle, considérer qu'elles ont contribué
à donner accès au public à ces
contenus dans certaines conditions.
L'arrêt énonce les cas pour
lesquels ces plateformes peuvent
être jugées comme ayant procédé
illégalement à la communication
publique des contenus protégés.
La Cour se prononce sur le fondement
de la directive relative au
commerce électronique et rappelle
qu'un exploitant d'une telle plateforme
peut être exclu du bénéfice
de l'exonération de responsabilité
s'il avait connaissance des activités
illicites de ses utilisateurs.
La décision répond aux questions
préjudicielles posées par la Cour
fédérale de justice de l'Allemagne,
dans le cadre de deux litiges qui
ont été joints dans cette procédure.
La première affaire concerne un
producteur de musique qui avait
poursuivi YouTube, et sa représentation
légale Google, au sujet de la
mise en ligne sur cette plateforme
de plusieurs phonogrammes sur
lesquels il détient des droits ; cette
mise en ligne avait été effectuée
par des utilisateurs YouTube sans
son autorisation. La deuxième
affaire concerne Elsevier au
sujet de la mise en ligne sur la
plateforme d'hébergement et de
partage de fichiers Uploaded de
différents ouvrages sur
lesquels
elle a des droits exclusifs.
La première question posée était
de savoir si l'exploitant d'une
plateforme de partage vidéo ou
d'hébergement et de partage de
fichiers sur laquelle des utilisateurs
peuvent mettre illégalement
à la disposition du public des
contenus protégés, effectue
lui-même une communication
publique de ces contenus au sens
de la directive 2001 sur le droit
d'auteur. La Cour répond par la
négative, « à moins qu'il ne contribue,
au-delà de la simple mise
à disposition de la plateforme, à
donner au public accès à de tels
contenus en violation du droit
d'auteur. Tel est notamment le cas
lorsque cet exploitant a concrètement
connaissance de la mise à
disposition illicite d'un contenu
protégé sur sa plateforme et s'abstient
de l'effacer ou d'en bloquer
l'accès promptement, ou lorsque
ledit exploitant, alors même qu'il
sait ou devrait savoir que, d'une
manière générale, des contenus
protégés sont illégalement mis à
la disposition du public par l'intermédiaire
de sa plateforme par des
utilisateurs de celle-ci, s'abstient
de mettre en œuvre les mesures
techniques appropriées qu'il est
permis d'attendre d'un opérateur
normalement diligent dans sa
situation pour contrer de manière
crédible et efficace des violations
du droit d'auteur sur cette plateforme,
ou encore lorsqu'il participe
à la sélection de contenus protégés
communiqués illégalement au
public, fournit sur sa plateforme
des outils destinés spécifiquement
au partage illicite de tels contenus
ou promeut sciemment de tels
partages, ce dont est susceptible
de témoigner la circonstance que
l'exploitant a adopté un modèle
économique incitant les utilisateurs
de sa plateforme à procéder
illégalement à la communication
au public de contenus protégés sur
celle-ci. »
Concernant l'exonération de
responsabilité figurant dans la
directive relative au commerce
électronique, la Cour estime, sans
surprise, que l'exploitant d'une
telle plateforme relève du champ
d'application de cette disposition,
« pourvu que cet exploitant
ne joue pas un rôle actif de nature
à lui conférer une connaissance
ou un contrôle des contenus téléversés
sur sa plateforme. ». Elle
en conclut que pour être exclu du
bénéfice de cette exonération, « un
tel exploitant doit avoir connaissance
des actes illicites concrets
de ses utilisateurs afférents à des
contenus protégés qui ont été téléversés
sur sa plateforme ».
JO :// Précisions sur le paiement de la TVA pour le commerce électronique
A été publié au JO du 1er juin 2021 le décret du 31 mai 2021
précisant les modalités de transmission des déclarations, de
recouvrement et de radiation pour les personnes recourant
aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe
sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique. Ce
texte a pour objet la désignation de la direction départementale
des finances publiques de l'Oise, en remplacement de
la direction des impôts des non-résidents, comme service
de gestion des déclarations et du recouvrement pour les
opérations réalisées dans le cadre des trois guichets uniques
européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.
Il précise par ailleurs les modalités d'information
des assujettis en cas de radiation de ces guichets. Comme
l'indique la notice du décret : « les articles 298 sexdecies
F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du code général des
impôts (CGI) prévoient trois guichets uniques européens de
déclaration de la TVA pour le commerce électronique. Ces
guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux
opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement,
les services fournis par des assujettis non établis
sur le territoire de l'Union européenne (OSS non UE), les
services fournis par des assujettis établis sur le territoire d'un
État membre différent de celui du client, les ventes à distance
intracommunautaires de biens et les ventes intérieures à
un État membre réalisées par des assujettis non établis qui
recourent à une plateforme (OSS UE) ainsi que les ventes à
distance de biens importés (IOSS). » Au 1er juillet 2021, l'article
147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 étend le champ des deux premiers guichets à de
nouvelles opérations et crée le troisième guichet.
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EXPERTISES JUILLET 2021
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