Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180

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Parasitisme même sans perte de
chiffre d'affaires ou de clientèle
« Le parasitisme économique consistant à s'immiscer dans
le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de
ses efforts et de son savoir-faire, il s'infère nécessairement un
préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités
dans le temps », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt
du 17 mars 2021. Dans cette affaire, le site abri-jardin.eu qui
vendait des saunas en extérieur avait repris à l'identique,

pour optimiser son référencement en ligne, les descriptifs
techniques et les «  avis du spécialiste  » élaborés par son
concurrent sauna-bien-etre.com. Ce dernier l'a assigné en
justice sur le fondement de la concurrence déloyale et du
parasitisme. En appel, la cour avait rejeté ses demandes en
raison de l'absence de perte de clientèle ou de chiffre d'affaires imputables au parasite et de lien de causalité entre l'attitude parasitaire et le préjudice dont le site se prévalait. La
Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Versailles
avait violé l'article 1240 du code civil.

Le Conseil d'Etat valide la conservation
généralisée des données de connexion
Le Conseil d'Etat a jugé que la
conservation
généralisée
des
données est aujourd'hui justifiée
par la menace existante pour la
sécurité nationale, dans une décision contentieuse du 21 avril 2021.
Il ordonne cependant au gouvernement de réévaluer régulièrement
la menace qui pèse sur le territoire
pour justifier une telle conservation
et de subordonner l'exploitation
de ces données par les services
de renseignement à l'autorisation
d'une autorité indépendante.
Le Conseil d'Etat a été saisi par
La Quadrature du Net et d'autres
associations tendant à l'annulation
pour excès de pouvoir des décrets
qui prévoient la conservation de
ces données et qui organisent leur
traitement pour les besoins du
renseignement et des enquêtes
pénales. Le droit français impose
aux opérateurs de télécommunications de conserver les données de
connexion de leurs utilisateurs à des
fins de lutte contre la criminalité et le
terrorisme. Or, la Cour de justice de
l'UE a imposé des limites. Le Conseil
d'État, statuant en assemblée du
contentieux, a examiné la conformité du cadre juridique français au
droit européen, à la lumière des trois
décisions rendues le 6 octobre 2020

par la CJUE sur cette question.
Le Conseil a d'abord vérifié que
l'application du droit européen ne
compromettait pas les exigences de
la Constitution française qui ne sont
pas garanties de façon équivalente
par le droit européen. Ces exigences
constitutionnelles portent sur la
sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la prévention des
atteintes à l'ordre public, la lutte
contre le terrorisme et la recherche
des auteurs d'infractions pénales.
Il s'est donc assurer que les limites
définies par la CJUE ne mettent pas
en péril ces exigences constitutionnelles. Il relève que la conservation
généralisée imposée aux opérateurs
par le droit français est bien justifiée
par une menace pour la sécurité
nationale, comme requis par la
CJUE. Mais au vu des exigences
de la Cour, il impose cependant au
gouvernement de procéder, sous le
contrôle du juge administratif, à un
réexamen périodique de l'existence
d'une telle menace. En dehors de
cette menace, il juge toutefois illégale l'obligation de conservation
généralisée des données, en dehors
les données peu sensibles comme
l'état civil, adresse IP, comptes et
paiements. Mais comme il n'est pas
possible de déterminer en amont

les personnes représentant une
menace pour la sécurité nationale et les autres, le Conseil d'Etat
préconise la méthode de «  conservation rapide » autorisée par le droit
européen qui peut permettre de
s'appuyer sur le stock de données
conservées de façon généralisée
pour les besoins de la sécurité
nationale, et peut être utilisée pour
la poursuite des infractions pénales.
Concernant la distinction de la
CJUE entre la criminalité grave et la
criminalité ordinaire, pour laquelle
elle n'admet aucune conservation ou utilisation de données de
connexion, le Conseil d'État rappelle
que le principe de proportionnalité entre gravité de l'infraction et
importance des mesures d'enquête
mises en œuvre, qui gouverne la
procédure pénale, justifie également que le recours aux données
de connexion soit limité aux poursuites d'infractions d'un degré
de gravité suffisant. Quant à l'exploitation de ces données pour les
besoins du renseignement, il estime
que le contrôle préalable par la
Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement
(CNCTR) n'est pas suffisant, puisque
l'avis qu'elle rend avant toute autorisation n'est pas contraignant. Le
Conseil d'État ordonne donc au
Premier ministre de modifier le
cadre réglementaire pour respecter ces exigences dans un délai de
6 mois.

JO :// Publication en ligne d'annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
Au JO du 16 avril 2021 a été publié le décret du 16 avril 2021
modifiant le décret du 28 décembre 2012 modifié relatif à
l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés
et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale. « Ce décret modifie le décret n° 2012-1547
du 28 décembre 2012 afin de tirer les conséquences des
modifications apportées par l'article 3 de la loi n° 2019486 du 22 mai 2019 aux conditions de publication des
annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4

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du 4 janvier 1955. Cette dernière permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service
de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse. Le décret substitue ainsi aux termes de
« journal d'annonces légales » ou de « journal habilité à
recevoir des annonces légales » les termes de « support
habilité à recevoir des annonces légales », qui recouvrent
les publications de presse et les services de presse
en ligne.

EXPERTISES Mai 2021
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