Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 398

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SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La certification
est-elle gage de succès ?
Les arrêts rendus début septembre 2020 par les cours
d'appel de Toulouse et de Lyon accordent une place
importante à la certification des solutions de signature
mises en oeuvre. Mais encore faut-il comprendre la
portée de ces certifications et leur impact réel sur la
fiabilité de la signature électronique.

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eux arrêts récents ont
retenu notre attention car
ils montrent tous deux
l'importance croissante
que revêt pour les juges la notion
de «  certification  » du procédé
employé en matière de contentieux
signature électronique.

Cour d'appel de Toulouse,
4 septembre 20201
Le litige s'articule autour d'un bail
signé électroniquement entre le
propriétaire et le locataire d'un
appartement. Plusieurs loyers étant
restés impayés, le propriétaire assigne
le locataire en règlement des sommes
dues devant le juge du fond, mais il
est débouté de sa demande au motif
que l'exemplaire du bail versé aux
débats ne serait selon lui pas signé par
les parties. En appel, le propriétaire
fait valoir que « le bail est bien signé
de M.X par une signature électronique
via Yousign, procédé certifié selon
certificat de conformité de l'organisme LSTI »
La cour d'appel fait droit à sa demande
en ces termes  : «  En  application des
dispositions de l'article 1366 du code
Civil, l'écrit électronique a la même
force probante que l'écrit sur support
papier, sous réserve que puisse être
dûment identifiée la personne dont
il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à
garantir son intégrité. En l'espèce,
M. E B A verse aux débats le contrat

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de bail, déjà produit devant le premier
juge, signé par voie électronique par
M. C X le 24 janvier 2018, selon l'application Yousign. Il justifie de ce que ce
procédé de signature électronique fait
l'objet d'un certificat de conformité
pour la période allant du 24 juillet 2017
au 23 juillet 2019 pendant laquelle
le bail a été signé. Cette signature
est ainsi parfaitement identifiable et
attribuée à M. C X et ne présente pas
d'altération apparente ».

Cour d'appel de Lyon,
3 septembre 20202
Il s'agit cette fois-ci d'un contrat de
prêt personnel conclu entre la SAS
Sogefinancement et un particulier.
Ce dernier s'étant trouvé défaillant
dans ses obligations de remboursement, la SAS Sogefinancement
l'assigne et produit l'offre de prêt
signée électroniquement.
Le premier juge invite la banque
à «  s'expliquer sur les moyens
de droit relatif à l'absence de
certification électronique de la
signature de l'emprunteur  ». La SAS
Sogefinancement produit alors un
document relatif à cette certification.
Elle n'en est pas moins déboutée de
sa demande, le tribunal considérant
que «  la société Sogefinancement
ne rapportait pas la preuve du lien
d'obligation qu'elle prétend s'être
créée par contrat du 21 septembre
2017, le document produit ne justifiant

EXPERTISES Novembre 2020

pas de la signature électronique de
l'emprunteur ».
La SAS Sogefinancement interjette
appel de cette décision et la cour
d'appel de Lyon fait droit aux
demandes
de
l'établissement
financier en des termes qui méritent,
pour leur qualité juridique, d'être
rapportés : « Il résulte des articles 1366
et 1367 du code civil que la signature
électronique a la même force
probante que la signature manuscrite
sur support papier si elle a été faite
par un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle s'attache.
La fiabilité de ce procédé est
présumée, jusqu'à preuve contraire,
lorsque la signature est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité
de l'acte garantie dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Comme le soutient l'appelante, le
premier juge s'est référé à tort au
décret du 28 septembre 2017, non
applicable au contrat litigieux passé
le 21 septembre 2017 et il convient de
se reporter au décret n°2001-272 du
30 mars 2001 en vigueur à la date de
l'acte.
L'article 2 de ce décret prévoit que la
fiabilité d'un procédé de signature
électronique est présumée jusqu'à
preuve contraire lorsque ce procédé
met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un
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