Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302

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JO :// Décret sur l'open data des décisions de justice
Quatre ans après la loi 7 octobre 2016 pour une
République numérique, qui affirmait le principe
de l'open data des décisions de justice, la loi du
23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice qui en précisait les grands
principes et le rapport Cadiet, le décret d'application
est enfin paru. Le décret du 29 juin 2020 (JO 30 juin)
relatif à la mise à disposition du public des décisions
de juridictions judiciaires et administratives apporte
quelques éclairages, notamment sur la question de
l'occultation des noms des personnes physiques dans
les décisions de justice. Reste à savoir comment les
magistrats, à qui incombe la responsabilité d'occulter
ces noms, vont accomplir cette lourde mission.
Le Conseil d'État et la Cour de cassation sont
désormais responsables de la mise à disposition
du public des décisions de justice sous format
électronique. Le premier doit diffuser les décisions
des juridictions administratives dans un délai de
deux mois à compter de leur date, et la seconde les
décisions des juridictions judiciaires, dans un délai
de six mois à compter de leur mise à disposition au
greffe de la juridiction. Selon le Syndicat national
de l'édition et la Fédération nationale de la presse
spécialisée, «  il comporte encore des incertitudes
sur les rôles respectifs de la Cour de cassation et
du Conseil d'Etat, sur les procédures d'occultation
des données sensibles ou personnelles et sur les
modalités de diffusion des décisions. Il renvoie par
ailleurs à un futur arrêté pour fixer le calendrier de
mise à disposition du public de ces textes essentiels

Une adresse email ou
IP n'est pas une adresse
au sens du droit de l'UE
«  L'article 8, paragraphe 2, sous a),
de la directive 2004/48 doit être
interprété en ce sens que la notion
d'« adresses » y figurant ne vise pas,
en ce qui concerne un utilisateur
ayant téléversé des fichiers portant
atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, son adresse courriel,
son numéro de téléphone ainsi que
l'adresse IP utilisée pour téléverser
ces fichiers ou l'adresse IP utilisée
lors de son dernier accès au compte
utilisateur  », a conclu la Cour de
justice de l'Union européenne dans
un arrêt du 9 juillet 2020.
Constantin Film, une société de
distribution de films allemande,
avait constaté que des œuvres
avaient été postées sur Youtube
à son préjudice. Elle a donc
demandé à la plateforme de lui

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à la compréhension du droit positif  ». Les éditeurs
professionnels ont annoncé qu'ils étaient d'ores et
déjà prêts à accompagner cette politique dans le cadre
d'une délégation de service public d'accès au droit.
Le décret était très attendu sur la question de
l'occultation des noms et prénoms des personnes
physiques mentionnées dans un jugement,
lorsqu'elles sont parties ou tiers, préalablement à la
mise à la disposition du public. Entre anonymisation
et pseudonymisation, le décret a opté pour la seconde
solution qui consiste à se limiter à la suppression du
nom alors que l'anonymisation suppose de supprimer
tout élément d'identification des personnes. La loi
envisageait aussi des mesures supplémentaires
d'occultation des éléments d'identification des
personnes physiques (parties, tiers, magistrats ou
membres de greffe), en cas d'atteinte à leur vie privée
ou leur sécurité, à la discrétion du juge ou du chef
de juridiction. Selon le décret, lorsque l'occultation
concerne une partie ou un tiers, la décision sera prise
par le président de la formation de jugement ou le
juge ayant rendu la décision. Lorsque l'occultation
concerne un membre du Conseil d'État, un magistrat
ou un agent de greffe de l'ordre administratif, la
décision reviendra, selon le cas, par le président de la
section du contentieux du Conseil d'État, le président
de la cour administrative d'appel ou le président du
tribunal administratif. Enfin, en matière judiciaire,
lorsque l'occultation vise un magistrat ou un membre
du greffe, la décision est prise par le président de la
juridiction concernée.

fournir les informations relatives
aux internautes, notamment les
adresses email, les adresses IP et
les numéros de téléphone utilisés
tant au moment de la mise en ligne
des contenus litigieux qu'à celui
du dernier accès à leur compte
Google/Youtube.
S'agissant
de
l'interprétation de l'article 8. 1 a)
de la directive européenne relative
au respect des droits de propriété
intellectuelle, la cour fédérale
d'Allemagne a donc demandé à la
CJUE si les emails et autres données
de télécommunications pouvaient
être assimilés à une adresse, telle
que figurant dans cet article. Et elle a
répondu clairement par la négative.
La Cour commence par rappeler
que cette disposition ne comportant
aucun renvoi au droit national, le
terme « adresse » constitue donc une
notion de l'Union, devant trouver
une interprétation autonome et
uniforme. Ensuite, elle se réfère
EXPERTISES Septembre 2020

au langage courant qui assimile une
adresse à une adresse postale. Par
ailleurs, elle constate que les travaux
préparatoires de la directive ne
comportent aucun indice visant à
conférer un sens très large à la notion
d'adresse. Du reste, aucun acte du
droit de l'Union laisse apparaître le
contraire. Donc les Etats membres
n'ont pas l'obligation de prévoir une
interprétation large de la notion
d'adresse. Mais la Cour rappelle
cependant que «  le législateur de
l'Union a expressément prévu la
possibilité, pour les États membres,
d'accorder aux titulaires de droits
de propriété intellectuelle le droit
de recevoir une information plus
étendue, sous réserve, toutefois, que
soit assuré un juste équilibre entre
les différents droits fondamentaux
en présence et du respect des
autres principes généraux du droit
de l'Union, tels que le principe de
proportionnalité ».
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