Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 123

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l y a plus de trois siècles,
Montesquieu écrivait déjà : « Il
y a des cas où il faut mettre,
pour un moment, un voile
sur la liberté comme on cache les
statues des dieux  ». Un tel cas s'est
justement abattu sur le monde en
ce début 2020. Pour combattre ce
fléau, les Etats, les uns après les
autres, ont restreint des libertés. Pas
toujours les mêmes libertés, et à des
degrés très variables. Certains pays
démocratiques, comme Taïwan,
ont choisi d'exploiter les données
personnelles, de croiser les fichiers et
de géolocaliser la population, tout en
maintenant la liberté de circulation.
En Europe, certains Etats dont la
France ont opté pour le confinement
des individus en préservant les
données personnelles. Au jour où
nous écrivons, en tout cas. Entraver
la liberté d'aller et de venir ou lever
le voile sur l'intimité des personnes
pour les surveiller mais en laissant
les personnes vivre normalement,
lequel des coups de canif aux libertés
est-il le moins grave, en regard de la
lutte contre la pandémie ? Question
d'angle, de culture et d'histoire.
Les Français sont confinés depuis le
16 mars dernier et le gouvernement
n'a, pour l'instant, aucun projet
d'application utilisant les données
personnelles pour lutter contre la
pandémie du coronavirus, a indiqué
le secrétaire d'Etat au Numérique
Cédric O à l'AFP, le 24 mars dernier.
Frédérique Vidal, ministre de la
Recherche a également réfuté tout
projet d'utilisation des fichiers pour
vérifier, par exemple, le respect des
obligations de confinement. «  On
n'en est pas à ce stade-là  », a-t-elle
déclaré. Le même jour, une autre
annonce venait nuancer ces propos
catégoriques : un comité de
chercheurs et de médecins (le Care)
était mis en place pour conseiller
l'exécutif, notamment sur les
pratiques de "backtracking" qui
permettent d'identifier les personnes
en contact avec celles infectées par
le coronavirus. Il s'agit d'utiliser les
données de géolocalisation pour
tenter d'enrayer la progression de
l'épidémie, comme c'est déjà le
cas en Corée du Sud, en Russie ou
encore en Israël.

DONNÉES PERSONNELLES

L'urgence sanitaire :
un test pour nos libertés
Pour l'instant, les données personnelles ne sont
pas utilisées pour pister les individus sains ou
malades. Mais le droit le permet, sous certaines
conditions.
Thierry Breton a demandé aux
opérateurs téléphoniques de fournir
les données GPS anonymisées
des individus, afin de suivre la
propagation de l'épidémie. Orange,
Vodafone,
Deutsche
Telekom
Vodafone,
Telefonica,
Telecom
Italia, Telenor, Telia et A1 Telekom
Austria ont accepté de partager
avec la Commission européenne
leurs données de géolocalisation
anonymisées
et
agrégées,
recueillies grâce aux téléphones
portables, a annoncé mercredi la
GSM Association, qui regroupe les
grands opérateurs. Les données
seront détruites une fois la crise
sanitaire surmontée, promet-on.
"La Commission devra clairement
définir l'ensemble de données
qu'elle souhaite obtenir et assurer
la transparence vis-à-vis du public,
afin d'éviter tout malentendu", a
alerté le Contrôleur européen de
la protection des données (CEDP)
dans une lettre à la Commission,
selon Reuters. Pour l'heure, celuici estime que les règles sur la vie
privée sont respectées tant que des
garde-fous demeurent, les données
traitées sont définies ainsi que
les finalités.

Données anonymisées
Des voisins européens utilisent les
données anonymisées. Deutsche
Telekom a annoncé qu'il transmettait des données de localisation anonymes de ses utilisateurs à
l'agence gouvernementale responsable du contrôle et de la prévention des maladies. La législation
sur la protection des données a été
modifiée en ce sens. En Autriche
EXPERTISES Avril 2020

également, les données anonymisées sont partagées avec le gouvernement afin d'évaluer le respect des
consignes données. De même, le
gouvernement britannique collabore avec les principaux réseaux
de téléphonie mobile pour traiter les données de localisation de
ses utilisateurs.
En Europe, notre législation l'autorise
et nous permet d'aller plus loin
juridiquement, en cas de nécessité. Ce
n'est pas tant une question juridique
qu'une question politique. Si le cadre
européen des données personnelles
est très protecteur, il offre des marges
de manœuvres assez larges en cas de
crise. Pour ce qui est des données des
opérateurs de télécommunications, le
CEPD a rappelé dans un communiqué
du 19 mars 2020 que «  lorsqu'il n'est
pas possible de traiter uniquement
des données anonymes, l'article
15 de la directive ePrivacy permet
aux États membres d'introduire des
mesures législatives visant la sécurité
nationale et la sécurité publique. Cette
législation d'urgence est possible
à condition qu'elle constitue une
mesure nécessaire, appropriée et
proportionnée au sein d'une société
démocratique  ».
Normalement,
les données de localisation ne
peuvent être utilisées par l'opérateur
qu'après anonymisation, ou avec
le
consentement
de
l'abonné.
Cette dérogation n'a, à ce jour, pas
été utilisée.
Le gouvernement a, par ailleurs,
envoyé 80 millions de SMS, entre le
16 et le 18 mars «  Alerte Covid-19  »
informant la population sur les
règles à respecter pour lutter contre

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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
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