Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 110

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SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Contentieux :
ne ratez pas le tournant
Le contentieux sur la signature électronique est en
pleine transformation, à mesure de la multiplication
des cas et de la croissance des enjeux financiers.
Décision après décision, les juges expriment leurs
attentes, et le dernier arrêt rendu par la cour d'appel
d'Aix en Provence en la matière permet de faire le
point sur le sujet.

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ans l'affaire jugée par
la cour d'appel d'Aixen-Provence, un établissement financier (en
l'occurrence BOURSORAMA) avait
ouvert un compte courant et
consenti un crédit à un particulier.
La souscription des deux contrats
s'était opérée sur support électronique et à distance. Le client se
retrouve rapidement défaillant, et la
banque l'assigne en remboursement
de sa dette.

Elle est dans un premier temps
déboutée par le tribunal d'instance
de Marseille1 aux motifs que «  la
signature électronique nécessite
l'emploi d'un dispositif sécurisé de
création de signature électronique
et l'utilisation d'un certificat
électronique qualifié, permettant au
créancier de détenir des éléments
de vérification de l'identité réelle
du client  », et que la banque n'en
justifie pas.
Ayant interjeté appel, la banque
soutient qu'elle justifie d'une
signature électronique sécurisée,
et produit à l'appui de cette allégation «  l'attestation de qualification
et de conformité  » du prestataire,
le «  certificat électronique qualifié
par un prestataire indépendant  »,
et «  le guide juridique de la preuve
électronique Protect & Sign  ».
La cour d'appel d'Aix-en-Provence2
confirme le jugement de première
instance aux termes d'un raisonnement en trois étapes.

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La cour rappelle tout d'abord
la définition de la signature
électronique inscrite à l'ancien
article 1316-4 du code civil
(nouvelart.  1367), ainsi que les
conditions auxquelles un écrit
électronique peut être regardé
comme l'équivalent d'un écrit
papier énoncées par l'ancien article
1316-1 (nouvelart.  1366). De ces
textes, la cour d'appel déduit qu' « il
incombe en conséquence au prêteur
de produire en justice le tirage
papier d'un fichier disposant d'un
''sceau d'horodatage'', dispensé
par un prestataire spécialisé, qui
garantit l'existence d'un fichier à
une date donnée et que celui-ci n'a
pas été modifié au bit près depuis
cette date ».
La cour relève ensuite que le prêteur
ne justifie pas en l'espèce d'une
signature présumée fiable au sens
de l'ancien décret n° 2001-272 du
30 mars 2001, et qu'il lui incombait
en conséquence de rapporter la
preuve de la fiabilité du procédé de
signature utilisé. Elle souligne que
les documents produits ne portent
aucune signature  ; et que ne sont
produits ni fichier de preuve,
ni sceau d'horodatage avec les
références se rapportant à chacun
des contrats, ni aucun document
d'identité relatif au client.
Les juges en concluent, sans
grande surprise, que la banque ne
prouve pas la signature des contrats
produits à l'appui de son action.
EXPERTISES Mars 2020

Lecture immediate
Incompréhension
persistante de la loi
Il faut encore une fois remarquer la
méconnaissance persistante de la
loi du 13 mars 20003 ayant posé les
bases de la signature électronique
en France. Rappelons en effet que la
signature électronique4 est définie
par des critères purement fonctionnels  :  «  elle consiste en l'usage
d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte
auquel elle s'attache ».
Le droit pose une présomption de
fiabilité de ce processus lorsque « la
signature électronique est créée,
l'identité du signataire assurée et
l'intégrité de l'acte garantie, dans
des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat  ». Ces conditions
correspondent maintenant à la
signature qualifiée du Règlement
eIDAS5.
Ainsi, la fiabilité de la signature
électronique doit être démontrée
dès lors que celle-ci n'est pas
qualifiée (autrefois «  sécurisée  »).
Il est grossièrement erroné d'affirmer que la signature électronique «  nécessite  » l'emploi d'un
dispositif sécurisé, ce dernier ne
visant qu'à instaurer une présomption simple de fiabilité. Il est donc
heureux que la cour d'appel ait
rectifié l'erreur commise tant par les
juges du fond que par les conseils
de la banque en appel.
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