Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 42

E

EXPERTISES

DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES

L

FOCUS 43
ETHIQUE / RÉGLEMENTATION :
BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 44
L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 50
L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEW 56
LA ROBUSTESSE DE LA PI
FACE A L' IA
Franck MACREZ par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINE
62

BREVETABILITÉ DES INVENTIONS
MISES EN ŒUVRE PAR ORDINATEUR
Par Abdelaziz KHATAB
DONNÉES PERSONNELLES

66

LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT :
BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
Par Marc LEMPÉRIÈRE
DONNÉES PERSONNELLES

72

HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR
MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
Par Alexandra ITEANU
LOGICIEL

74

VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT
DE LA CONTREFAÇON S'APPLIQUE
Par François-Pierre LANI et Camille ROD
E-COMMERCE

77

LE DÉMARCHAGE À L'HEURE DE LA
TRANSFORMATION DIGITALE
Par Isabelle RENARD

42

I

T

O

R

I

A

L

OPEN SPACE

SOMMAIRE n°454

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

D

a nouvelle décennie qui s'amorce sera, sans conteste,
celle d'un nouvel âge spatial, du new space. Début
janvier, SpaceX, propriété d'Elon Musk, a envoyé 60
satellites rejoindre les 120 qui tournent déjà autour de
la Terre. D'autres lancements sont prévus cette année pour
parachever son projet de constellation de satellites Starlink
destiné à offrir au monde le wifi de l'espace, une connectivité
à haut débit et bon marché. Virgin Orbit, du milliardaire
britannique Richard Branson, prévoit le lancement orbital
de LauncherOne pour le début 2020, destiné à déployer
des petits satellites depuis l'espace. Blue Origin, du patron
d'Amazon Jeff Bezos, projette d'envoyer son lanceur lourd
New Glenn en 2021. A cela s'ajoute une myriade de start up
prêtes à se lancer dans la conquête commerciale de l'espace.
Qui aurait pu imaginer dans les années 60 que l'exploration
et exploitation spatiales seraient à la portée d'entreprises
privées, cinquante ans plus tard seulement  ? Le traité de
l'espace de 1967, signé par une centaine d'Etats, a été rédigé
dans le contexte de la guerre froide, à une époque où seuls
les Etats avaient les moyens d'envoyer des engins dans
l'espace. Aujourd'hui, la rivalité des Etats s'estompe au profit
d'une concurrence économique dont le cadre juridique
reste très flou.
Le droit spatial n'a pas prévu le cas de la régulation de
l'exploitation des ressources naturelles. L'espace y est
sanctuarisé, en tant qu'  : «  apanage de l'humanité tout
entière ». L'article 2 du traité de 1967 prévoit que « l'espace
extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps
célestes, ne peut faire l'objet d'appropriation nationale
par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation
ou d'occupation, ni par aucun autre moyen  ». Or, une loi
américaine de novembre 2015, le Space Act, dispose que
les « citoyens américains peuvent entreprendre l'exploration
et l'exploitation commerciales des « ressources spatiales  ».
De même, la loi luxembourgeoise du 20 juillet 2017 autorise
les sociétés basées sur son territoire à exploiter les ressources
de l'espace. Par ailleurs, se pose un problème de frontières.
Le traité de 1967 ne définit pas l'espace extra-atmosphérique.
Or, il existe une zone grise entre 80 et 130 kms au-dessus
du niveau de la mer, car on se sait pas établir où commence
l'espace. Pour l'instant, les Etats semblent préférer conserver
ce flou juridique. Les rédacteurs du droit spatial n'ont pas
davantage anticipé les problèmes provoqués par le trafic
satellitaire. Quid de la responsabilité en cas de collision  ?
Quid de la pollution des débris spatiaux ?
Encore une fois, le droit est confronté à de nouveaux défis,
des situations inconnues. La France, en tant qu'acteur
spatial majeur, dispose de toutes les cartes pour s'imposer
dans ce débat à venir. Dans le rapport « Chocs du futurs »,
elle avait identifié la nécessité de réécrire un droit spatial
pour réaffirmer le fait que l'espace est un bien commun. On
s'inquiète aujourd'hui de souveraineté numérique, on va
devoir se préoccuper de conserver sa souveraineté spatiale.

EXPERTISES Février 2020
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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