Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2019 - n°452 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 396

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DONNÉES PERSONNELLES

Cookies : le consentement
au cœur du débat
Les cookies ont animé la période estivale et
la rentrée 2019  : communiqués de presse et
nouvelles lignes directrices de la Cnil, procédure
de référé devant le Conseil d'Etat contre la période
transitoire définie par la Cnil1, recours de neuf
associations professionnelles contre les lignes
directrices de la Cnil2...

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396

Le projet de règlement « e-privacy »,
dont une version de compromis
a été publiée le 18 septembre
dernier5, n'apporte pas non plus
d'éclairage.

n constat doit être
dressé : ni la loi n°78-17 du
6 janvier 19783 modifiée,
ni le règlement général
sur la protection des données ne
définissent la notion de « cookies
et autres traceurs ». L'article 82 de la
loi précitée vise « les informations
déjà stockées dans l'équipement
terminal
de
communications
électroniques  »
ou
encore
les « information[s] inscrite[s] dans
cet équipement ».

En effet, ce texte fait référence,
dans son article 8, à la notion
de « end-users' terminal equipment
information  » (ou «  informations
sur les équipements terminaux des
utilisateurs finaux »), sans apporter
de définition.

Le Règlement général sur la
protection des données4 fait
référence à la notion de « cookies »,
sans donner de définition, au sein
de son considérant 30 duquel
il résulte que «  Les personnes
physiques peuvent se voir associer,
par les appareils, applications, outils
et protocoles qu'elles utilisent,
des identifiants en ligne tels que
des adresses IP et des témoins
de connexion («  cookies  ») ou
d'autres identifiants, par exemple
des étiquettes d'identification par
radiofréquence. ». La combinaison
de ses identifiants avec d'autres
informations étant susceptible
de permettre l'identification des
personnes.

Pour revenir en quelques mots
sur les récents évènements relatifs
à ces traceurs, rappelons que,
le 28 juin 20196, la Commission
nationale de l'informatique et
des libertés (Cnil) a publié un
communiqué de presse par lequel
elle annonçait son plan d'actions
sur les règles applicables au
ciblage publicitaire. Ce dernier
contenait un volet sur «  la problématique des cookies et autres
traceurs  ». Plus particulièrement,
la Cnil y annonçait la publication
de nouvelles lignes directrices
en juillet 2019, ainsi que l'ouverture
d'une période transitoire de 12 mois
afin que les entités adaptent leurs
pratiques.
EXPERTISES Décembre 2019

Par sa délibération n°2019-093 du
4 juillet 20197, la Commission
nationale de l'informatique et des
libertés a fait évoluer sa position
sur les règles applicables aux
cookies et traceurs.
Le 18 juillet dernier8, la Commission
nationale de l'informatique et des
libertés a confirmé la publication de
recommandations sur les modalités de recueil du consentement
au premier semestre 2020. Elle a
également confirmé qu'une période
transitoire de 6 mois s'ouvrirait
ensuite pour permettre aux entités
d'adapter leurs pratiques.
A cet égard, il convient de noter
que le recours introduit par deux
associations contre la décision
de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés de
fixer un délai transitoire de 12 mois
a été rejeté par le Conseil d'Etat9.
Ce dernier a énoncé que «  la
fixation d'un tel délai a pour objet
de permettre, au plus tard à son
terme, à l'ensemble des opérateurs
de
respecter
effectivement
les exigences  » en matière de
cookies. Selon la haute juridiction
administrative, il s'agit d'un choix

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038783337&categorieLien=id https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-de-nouvelles-lignes-directrices

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