Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 338

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EXPERTISES

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DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES

FRAGILE BOUCLIER
SOMMAIRE n°451
FOCUS 339
RECONNAISSANCE FACIALE :
VERS « L'ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 340
L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 345
L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEW 350
DATA BROKERS : LE TROU NOIR
DES DONNÉES PERSONNELLES
Antoine DUBUS par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINE
VIE PRIVÉE

355

LE SOSIE NUMÉRIQUE :
QUEL CONTRÔLE SUR L'IMAGE
D'UNE PERSONNE ?
Par Jean-Christophe IENNÉ
SÉCURITÉ

361

DSP2 ACTE II :
UN DÉPART COMPLIQUÉ
Par Isabelle RENARD
TECHNOLOGIES

365

VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
Par Vincent GORLIER
DONNÉES PERSONNELLES

367

BOUTON « J'AIME » :
CO-RESPONSABILITÉ
DU SITE ET DE FACEBOOK
Par Alexandre FIEVEE et Alice ROBERT
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

370

PAS DE GRIGRI
SUR UN CONTRAT SIGNÉ
ÉLECTRONIQUEMENT
Par Isabelle RENARD

338

Pour Vera Jourova, commissaire européenne pour la
Justice, « avec 5 000 sociétés participantes, le bouclier de
protection des données est une réussite », « a success story »
dans la version anglaise du discours. Le 23 octobre 2019,
la Commission européenne a donc donné son approbation au Privacy Shield dans son troisième rapport de suivi
annuel de cet accord. Elle s'est réjouie des améliorations
apportées et de la nomination (enfin  !) d'un médiateur
américain en la personne de Keith Krach, sous-secrétaire
du département d'Etat. Elle a aussi rappelé qu'un nombre
croissant de citoyens de l'Union font usage de leurs droits
au titre du Privacy shield, sans donner plus de précisions,
et a jugé que les mécanismes de recours appropriés fonctionnent correctement.
Ce satesficit diplomatique de la Commission européenne
ne saurait cacher les faiblesses de cet accord, loin d'être
complètement parfait en termes de protection, mais qui
permet les indispensables transferts transatlantiques de
données. Après avoir tapé du poing sur la table pour obliger Washington à désigner un médiateur, ce qui fut fait en
juin, Bruxelles met de l'eau dans son vin. Pour mieux faire
passer ses exigences ? La Commission demande en effet
au département du Commerce de renforcer le processus de re-certification et de réduire le temps d'instruction, d'élargir les contrôles d'évaluation de la conformité
des entreprises aux principes du bouclier des données,
de développer des outils pour la détection des fausses
déclarations, de diffuser des orientations concernant les
ressources humaines. Elle estime aussi que la Commission fédérale du commerce devrait renforcer ses enquêtes
sur la conformité avec les exigences de fond du bouclier
des données et l'informer des enquêtes en cours.
Plus question de signer et de laisser vivre l'accord sans
contrôle, comme ce fut le cas pour le Safe Harbor. Mais
est-on vraiment plus protégé qu'avant  ? Certes Google
LLC, Facebook Inc., Microsoft Inc. et 11 de ses filiales ont
adhéré au Privacy Shield. Mais qu'est-ce qui nous garantit contre la surveillance massive des communications
dénoncée par Snowden, et à laquelle ces sociétés ont
participé ?
C'est la question qui a été posée au Tribunal de l'Union
européenne par la Quadrature du net, voici trois ans. L'association française estime que le Privacy Shield, bien que
moins vague que le Safe Harbor, continue de permettre
la surveillance de masse et demande son invalidation.
Cette procédure est cependant suspendue à la décision
de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Schrems. Dans
la foulée de l'invalidation du Safe Harbor dans le cadre de
son contentieux contre Facebook, Max Schrems s'est attaqué aux clauses contractuelles types de la Commission.
Dans le cadre des onze questions préjudicielles posées, la
Cour devra se prononcer sur le Privacy Shield.
L'arrêt est attendu pour la fin de l'année.

EXPERTISES Novembre 2019
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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