Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2019 - n°450 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 325

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DONNÉES PERSONNELLES

RGPD et franchise :
un choc des titans
juridiques ?
Entré en vigueur depuis plus d'un an, le RGPD reste
un sujet d'actualité au regard des importants travaux
de mise en conformité qu'il implique. La tâche est
rendue encore plus complexe pour certains secteurs
d'activité tels que les réseaux de franchise au sein
desquels doit être préservé un subtil équilibre entre
indépendance du franchisé et respect des obligations
d'assistance du franchiseur.

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appeler que la prise de
conscience par les professionnels des enjeux de
protection des données
personnelles s'est significativement accrue depuis l'entrée en
vigueur du Règlement général pour
la protection des données (plus
connu sous l'anagramme « RGPD »)
tient désormais de la rengaine  : la
multiplication des notifications des
violations de données et le nombre
croissant de désignations de
délégués à la protection des
données1 témoignent de cette prise
de conscience.
Pour autant, l'application du RGPD
dans certains secteurs n'est pas
chose aisée et des efforts de clarification restent nécessaires. Tel est
le cas du secteur de la franchise
avec ces plus de deux mille réseaux
de franchise en 20182, qui n'est
pas épargné par cette prise de
conscience.
A ce titre et s'agissant de la
France, l'application du RGPD, et
notamment les obligations pesant
sur les sous-traitants, posent des
questions inédites qui viennent
désormais s'ajouter aux exigences, à
la fois nombreuses et spécifiques au
secteur de la franchise. Ces obligations propres à ce secteur (issues
de différents domaines du droit,

notamment droit commercial et
droit du travail) doivent désormais
se combiner avec la mise en conformité des réseaux de franchise avec
le RGPD.
La franchise se définit comme un
système de commercialisation de
produits ou services, basé sur une
collaboration étroite et continue
entre des entreprises juridiquement
et financièrement distinctes et
indépendantes  : le franchiseur et
ses franchisés. La particularité de
la relation unissant le franchisé au
franchiseur est que ce dernier doit
accompagner sans pour autant que
cet accompagnement ne dérive en
ingérence et ne mette à mal l'indépendance du franchisé. Cet équilibre
est-il compatible avec les obligations
posées par la réglementation en
matière de données personnelles ?

Une juxtaposation complexe
de qualifications juridiques
Description des acteurs du
réseau de franchise : pluralité
de qualifications
Cela n'est pas la première fois que
le «  droit du numérique  » pose
des difficultés de qualifications
juridiques  au regard du droit
préexistant3.
EXPERTISES Octobre 2019

Le code de déontologie européen de
la franchise définit assez simplement
la franchise comme « un système de
commercialisation de produits et/ou
de services et/ou de technologies,
basé sur une collaboration étroite
et continue entre des entreprises
juridiquement et financièrement
distinctes et indépendantes, le
franchiseur et ses franchisés, dans
lequel le franchiseur accorde à
ses franchisés le droit, et impose
l'obligation
d'exploiter
une
entreprise en conformité avec le
concept du franchiseur  ». Ce code
rappelle les obligations réciproques
des parties en précisant que «  le
droit ainsi concédé autorise et oblige
le franchisé, en échange d'une
contribution financière directe ou
indirecte, à utiliser l'enseigne et/
ou la marque de produits et/ou de
services, le savoir-faire, et autres
droits de propriété intellectuelle,
soutenu par l'apport continu
d'assistance commerciale et/ou
technique, dans le cadre et pour la
durée d'un contrat de franchise écrit,
conclu entre les parties à cet effet. »
Cette définition de la franchise
est d'ailleurs attachée à la célèbre
décision« Pronuptia »du17décembre19864,
la CJCE (désormais CJUE) qui
avait alors apporté des précisions

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