Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288

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PÉNAL

Usurpation d'identité : la
seule mention du nom ne
suffit pas
Dans un jugement du 18 avril 2019, la 17ème
chambre correctionnelle du tribunal de grande
instance de Paris rappelle les conditions de la
constitution du délit d'usurpation d'identité ainsi
que le contenu de l'information à faire figurer sur
un blog au regard de la LCEN.

E

n l'espèce, un site Internet
critique à l'égard du gérant
d'une société de syndic de
copropriété avait été édité
en juin 2016. Le gérant avait alors
déposé une plainte en mars 2018
contre l'un des habitants d'une
copropriété cliente de la société de
syndic pour usurpation d'identité
numérique et violation des obligations prévues aux articles 6, III, 1 et
6, IV, 2 de la loi pour la confiance
dans
l'économie
numérique
(LCEN)1.
En mai 2018, le procureur de la
République de Paris avait ouvert
une enquête, laquelle était confiée
à la brigade de répression de la
délinquance à la personne (BRDP).
Les investigations avaient permis
de constater que le site Internet
litigieux était dépourvu des
mentions légales exigées par la
LCEN et d'identifier l'adresse
électronique
utilisée
pour
l'administration dudit site.
En réponse à une réquisition
qui lui avait été adressée, la
société Google a transmis aux
enquêteurs l'adresse électronique
de récupération de l'adresse
d'administration du site Internet
ainsi qu'une adresse IP de
connexion.

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Une nouvelle réquisition judiciaire
avait été transmise à un fournisseur d'accès à Internet, lequel avait
fourni une liste de 53 abonnés.
Parmi ces derniers, un seul client
résidait à l'adresse de la copropriété dont la société de syndic avait la
charge. Après audition de ce client
et de son épouse, l'enquête avait été
clôturée.
Par acte d'huissier, l'habitant de la
copropriété considéré par la BRDP
comme étant «  le plus à même
d'être à l'origine des faits poursuivis
(...)  » avait été cité par le procureur
de la République de Paris devant
le tribunal correctionnel pour
usurpation d'identité et violation
des obligations prévues par les
articles 6, III, 1 et 6, IV, 2 de la LCEN.
Compte tenu des faits et des
chefs de poursuite retenus par le
procureur de la République de Paris,
la 17ème chambre correctionnelle
du tribunal de grande instance
de Paris a eu à répondre aux deux
questions suivantes :
■■ La création d'un site Internet

en dehors d'une activité professionnelle destiné à critiquer une
personne physique identifiée et
l'alimentation de son contenu
sont-elles constitutives du délit
d'usurpation d'identité ?
EXPERTISES Septembre 2019

■■ Ce site doit-il mettre à disposi-

tion du public une information
permettant
d'identifier
son
éditeur  conformément
aux
exigences de la loi pour la
confiance
dans
l'économie
numérique ?
Par un jugement rendu le
18 avril 2019, le tribunal a
relaxé le prévenu, tant du délit
d'usurpation d'identité, que du
délit de non mise à disposition du
public d'information permettant
d'identifier l'éditeur d'un site
Internet. Cette décision est donc
l'occasion de revenir sur les
conditions de la qualification du
délit d'usurpation d'identité ainsi
que sur les informations à porter à
la connaissance du public dans le
cadre de l'édition d'un blog.

Le rejet de la qualification de
délit d'usurpation d'identité
La loi n°2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité
intérieure (LOPPSI 2) a créé un délit
d'usurpation d'identité à l'article
226-4-1 du code pénal.
Il résulte de ce texte que «  Le fait
d'usurper l'identité d'un tiers ou
de faire usage d'une ou plusieurs
données de toute nature permettant
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