Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2019 - n°443 - 76
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DONNÉES
Consécration d'une 5ème
liberté du marché unique
Le nouveau règlement du 14 novembre 2018
lève les contraintes nationales de localisation et
consacre un droit à la portabilité des données.
L'Europe mise ainsi sur la libre circulation des
données pour favoriser la croissance de son PIB.
L
76
e Parlement européen et
le Conseil ont adopté le
14 novembre 2018 un nouveau
Règlement
(UE)
2018/1807
établissant un cadre applicable au
libre flux des données à caractère non
personnel dans l'Union européenne.
Publié au Journal officiel de l'Union
européenne le 28 novembre 2018, il est
entré en vigueur (article 9) le 28ème
jour suivant sa publication au Journal
officiel, soit le 26 décembre 2018, et
s'appliquera à compter du 30 mai 2019.
Ce règlement est destiné à instaurer
une libre circulation des données. Il
s'inscrit dans un projet plus global de
création d'une « économie européenne
innovante fondée sur les données »,
tendant à renforcer la compétitivité des
entreprises de l'Union. L'objectif affiché
de la Commission est double : créer
un cadre juridique et politique clair et
adapté en favorisant la libre circulation des données et en tentant de
supprimer l'insécurité juridique née
de l'utilisation des nouvelles technologiques (l'internet des objets, systèmes
connectés autonomes...). Ainsi, la
valeur des données sera augmentée, et
par conséquent, le PIB européen. Les
eurodéputés misent sur une croissance
de plus de 4 % en 2019 grâce à l'instauration de cette nouvelle réglementation.
Le cadre juridique issu du RGPD et dont
l'objectif est de veiller au respect de la vie
privée et à la protection des données à
caractère personnel n'est pas remis en
cause par le Règlement (UE) 2018/1807.
Ces deux textes établissent un ensemble
cohérent de règles relatives à la libre
circulation des différents types de
données.
Le Règlement (UE) 2018/1807 repose sur
plusieurs constats :
■■ l'un reposant sur la nécessité d'adopter le droit aux réalités économiconumériques, et
■■ l'autre de lutter contre les entraves à
la mobilité des données et au marché
intérieur nées des exigences des
Etats membres en matière de localisation des données (stockage ou
traitement), et contre la dépendance
de certains acteurs privés vis-à-vis
de leurs fournisseurs d'infrastructures, fabricants lesquels collaborent
à la collecte, l'accessibilité et l'utilisation des données.
L'on connaissait déjà, et presque sur le
bout des doigts le RGPD - Règlement
L'Union européenne a depuis quelques
années pris la mesure de la nécessité
général sur la protection des données
à caractère personnel, Règlement
(UE) 2016/679, ce dernier vient donc
d'être complété par le Règlement (UE)
2018/1807 fixant le principe de la libre
circulation des données à caractère non
personnel.
EXPERTISES Février 2019
de rattraper son retard dans l'économie
numérique par rapport aux Etats-Unis
notamment, et s'engage ainsi à protéger
les investisseurs qui constituent de larges
bases de données, mais également à les
inciter à procéder au croisement de ces
données afin d'en valoriser l'utilisation.
En effet, le considérant n°1 de ce nouveau
règlement rappelle : « La transformation
numérique de l'économie s'accélère.
Les technologies de l'information et des
communications ne constituent plus un
secteur d'activité parmi d'autres, mais la
base de tous les systèmes économiques
innovants et des sociétés modernes. Les
données électroniques sont au centre
de ces systèmes et peuvent générer une
grande valeur lorsqu'elles sont analysées
ou combinées à des services ou des
produits. »
En outre, un manque de concurrence
entre les acteurs du cloud dans l'Union
européenne a naturellement favorisé
le lien de dépendance des entreprises,
institutions, universités envers ces
fournisseurs, bridant leur potentiel
d'innovation. Enfin, force a été de
constater que les législations nationales
divergentes entraînaient des distorsions
de concurrence.
Le potentiel représenté par une
exploitation optimale des données
est considérable et concerne tous les
domaines : santé, environnement,
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