Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2018 - n°441 - 409
Interview
a motivés à agir avec le nouvel outil que nous
offrent le RGPD et la loi Cnil III du 20 juin 2018, qui
est l'action de groupe indemnitaire.
OLIVIER ITEANU
Données personnelles
Première action
de groupe indemnitaire
Pourquoi n'avez pas choisi l'action collective
auprès de la Cnil, comme l'a fait la Quadrature
du Net ?
Nous avons préféré une autre voie, celle des
tribunaux où les débats sont publics et les sanctions
sont prononcées au profit des personnes concernées.
Ce ne sont pas des sanctions administratives mais
des condamnations à des dommages-intérêts
que nous recherchons. L'Internet Society a mis en
demeure les sociétés Facebook, France, Irlande
et Inc. de répondre à nos griefs dans un délai de
quatre mois comme l'impose l'article 43 ter de la
loi Informatique et libertés III du 22 juin 2018. Cette
mise en demeure n'est pas du tout de même nature
que celle prévue par le RGPD dont la finalité est la
mise en conformité alors que là, nous visons des
griefs.
Quels sont les manquements que vous avez
identifiés ?
Il y en a sept. Les premiers s'appuient sur la
décision de sanction de la Cnil du 27 avril 2017 par
laquelle Facebook avait été condamnée à 150 000 €,
l'amende administrative maximale sous l'ancienne
loi. Cela concerne notamment l'apposition de
cookies traceurs et dont on a constaté la présence
depuis le 25 mai 2018.
Le 8 novembre dernier, l'association représentant le
chapitre français de l'Internet Society, à travers son
initiative e-Bastille, a mis en demeure les sociétés
Facebook de s'expliquer sur sept manquements à
la protection des données personnelles. Si passé
un délai de 4 mois, le réseau social ne s'est pas
exécuté, l'association envisage de l'assigner en
justice pour réclamer une indemnisation des
internautes, dans le cadre d'une action collective.
Sur ces cookies, le comportement de Facebook
n'a-t-il pas changé ?
Disons que le comportement a évolué. Un autre
manquement constaté porte sur la collecte de
données relative à la religion des personnes,
leur orientation sexuelle, etc. Nous avons aussi
potentiellement des interrogations sur la collecte
de données ethniques, par le biais d'offres faites
aux annonceurs d'atteindre leur cible en fonction
des ethnies. On reproche aussi à Facebook une
limitation de sa responsabilité dans ses conditions
Olivier Iteanu : L'acteur qui est au centre du RGPD
générales d'utilisation s'agissant des données
et qu'on n'entend pas très souvent est la personne
personnelles, alors que la personne concernée a
concernée. L'idée est de la remettre au centre et
le droit à une réparation
qu'elle soit actrice de sa
intégrale
du
préjudice.
propre défense puisque
« Cette affaire est aussi l'occasion
On
a
également
identifié
c'est elle que le texte veut
de répéter que le vrai régulateur
des
lacunes
sur
le
recueil
protéger. On ne peut pas
de l'internet c'est la Justice.. »
du consentement. Suite à
laisser la Cnil seule défendre
l'incident de sécurité qui a
les personnes avec les
été officiellement révélé par Facebook en septembre
moyens dont elle dispose. Elle prononce entre 5 et
2018 relatif à la diffusion illicite de plusieurs
15 sanctions administratives par an. Il faut donc que
millions de données, nous avons des interrogations
les citoyens se prennent en main. C'est ce qui nous
EXPERTISES Décembre 2018
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