Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2018 - n°439 - 319
Magazine
Services payants préinstallés
sur une carte SIM : pratique
commerciale déloyale
Pour la Cour de justice de l'UE, la mise sur le marché de
cartes SIM contenant des services payants préinstallés
et préalablement activés, tels que la navigation
sur internet et la messagerie vocale, constitue une
pratique commerciale agressive déloyale lorsque les
consommateurs n'en sont pas informés préalablement.
Dans son arrêt du 13 septembre 2018, elle considère que
cette pratique correspond bien à la notion de « fourniture
non demandée », au sens de l'annexe I, point 29, de la
directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales
déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Des opérateurs de télécommunications italiens
commercialisaient des cartes SIM sur lesquelles étaient
préinstallés et préalablement activés des services
de navigation sur internet et de messagerie vocale.
Les frais étaient facturés à l'utilisateur si les services
en cause n'avaient pas été désactivés à la demande
expresse de ce dernier alors qu'il n'avait pas été
préalablement informé, et de manière adéquate, que
ces services étaient préinstallés et préalablement
activés, ni de leurs coûts. Pour la Cour, on ne peut pas
considérer que le consommateur avait choisi librement
la fourniture de tels services. Et peu importe qu'il ait eu
la possibilité d'opter pour la désactivation des services,
en l'absence d'une information claire et adéquate. « Il
n'apparaît pas de manière évidente qu'un acheteur
moyen de carte SIM puisse être conscient du fait que,
lorsqu'il achète une telle carte, celle-ci contient d'office
des services de messagerie vocale et de navigation sur
internet préinstallés et préalablement activés qui sont
susceptibles de générer des frais additionnels, ou du
fait que, lorsqu'il l'insère dans son téléphone mobile, ou
dans tout autre appareil, permettant la navigation sur
Internet, des applications ou l'appareil lui-même sont
susceptibles de se connecter à son insu à Internet ni qu'il
ait une maîtrise technique suffisante pour effectuer seul
les réglages nécessaires pour désactiver ces services
ou ces connections automatiques sur son appareil », a
conclu la Cour.
VALIDITÉ D'UN MANDAT D'AGENT SPORTIF SOUS FORME ÉLECTRONIQUE
La Cour de cassation rappelle que
lorsqu'un écrit est exigé pour la
validité d'un acte juridique, il peut
être établi et conservé sous forme
électronique. Dans son arrêt du
11 juillet 2018, elle annule l'arrêt de
la cour d'appel de Lyon qui avait
retenu qu'un message électronique
ne peut, par nature, constituer
l'écrit concentrant les engagements
respectifs des parties.
Dans cette affaire, la société AGT
Unit dont le gérant est titulaire
d'une licence d'agent sportif avait
assigné la société Asse Loire en
paiement d'une commission, en
vertu d'un mandat reçu pour
négocier avec le club allemand
de football de Dortmund pour le
transfert d'un joueur. Le mandat
concentrant
les
engagements
des parties avait été conclu par
un échange de plusieurs emails.
La cour d'appel avait retenu
qu'un message électronique ne
peut, par nature, constituer l'écrit
concentrant les engagements des
parties exigé par l'article L. 222-17
UN SITE PEUT CITER UNE MARQUE
COMME RÉFÉRENCE NÉCESSAIRE
Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018,
le TGI de Nanterre a rappelé que le titulaire d'une
marque ne peut interdire que celle-ci soit citée sur
un site internet en tant que référence nécessaire
pour indiquer la destination du produit ou du
service au sens de l'article L.713-6 du code de la
propriété intellectuelle.
Dans cette affaire, un site avait publié des annonces
de programmes immobiliers neufs et de de biens
immobiliers en revente construits par la société
Réside études et gérés par sa filiale Réside études
investissement. Suite à la mise en demeure du
promoteur immobilier, le site en cause avait retiré
les annonces des programmes immobiliers neufs
mais avait refusé de s'exécuter pour les annonces
du code du sport. Ce que la Cour
de cassation a censuré, rappelant
les principes du code civil sur l'écrit
électronique. La cour de Lyon avait
par ailleurs affirmé que les emails
échangés qui ne regroupaient
pas en un seul document les
mentions obligatoires n'étaient
pas conformes à l'article L. 222-17.
La Cour de cassation a censuré
cette affirmation, s'appuyant sur
cet article qui n'exige pas que le
contrat en cause soit établi sous la
forme d'un acte écrit unique.
de biens à la revente au motif que cette publication
était parfaitement légitime s'agissant de produits
dits de défiscalisation permettant de bénéficier
du statut de loueur meublé non professionnel. Le
tribunal a donné gain de cause au site internet. Sur
la contrefaçon de la marque, « il convient de relever
que cette référence faite sur ces annonces à Réside
études est explicitement indiquée pour identifier la
société précitée en charge de la gestion de ces biens
immobiliers en revente. Il convient donc de constater
que les références à la société Réside études, en
indiquant dans ses annonces que la société précitée
a en gestion ces biens immobiliers en revente, ne
créent pas de confusion sur l'origine de ces biens et
permettent de distinguer le gestionnaire et le vendeur
des biens », a expliqué le tribunal. Le site n'a donc
pas fait un usage illicite des marques citées dans
les annonces.
EXPERTISES OCTOBRE 2018
319
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2018 - n°439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2210_483
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2209_482
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2207_481
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2206_480
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2205_479
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2204_478
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2203_477
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2202_476
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2201_475
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2112_474
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2111_473
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2110_472
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2109_471
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2107_470
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2106_469
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2105_468
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2104_467
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2103_466
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2102_465
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2101_464
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2012_463
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2011_462
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2010_461
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2009_460
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com