Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2018 - n°437 - 239

Focus

a loi El Khomri du 8 août 2016
avait posé la première pierre
d'un statut social spécifique
aux travailleurs sur les plateformes en ligne de mise en relation.
Après un droit à la formation et à l'assurance couvrant les accidents du
travail, le projet de loi pour la liberté
de choisir son avenir professionnel,
dite loi Pénicaud 2, adopté le 19 juin
dernier par l'Assemblée nationale, a
franchi un pas supplémentaire vers la
création d'un statut ad hoc du travailleur. Si les plateformes adoptent une
charte qui définit les droits et obligations avec leurs collaborateurs et leur
procure « un revenu décent», « cette
charte et les éléments qu'elle contient
ne constitueront pas des indices de
requalification de la relation contractuelle en relation de travail salarié ».
Ce texte est cependant loin de faire
l'unanimité.
L'article 40 (A) a été introduit par
un amendement du député LREM
du Val d'Oise, Aurélien Taché, afin
de sécuriser ces entreprises digitales et de poser les « bases d'une
vraie couverture sociale pour les
travailleurs indépendants affiliés
à ces plateformes ». Les livreurs
de Deliveroo et autres chauffeurs
d'Uber ont le statut d'auto-entrepreneur. Ils sont payés à la course et
doivent verser une commission à la
plateforme à chaque fois qu'elle les
met en contact avec un client. Par
ailleurs, c'est elle qui fixe unilatéralement les règles du jeu. La plupart
ne collaborent qu'à un seul site et
sont donc complètement dépendants
économiquement de lui. En octobre
dernier, l'Inspection générale des
affaires sociales (Igas) et l'Inspection
générale des finances (IGF) avaient
d'ailleurs rendu un rapport sur l'ouverture de l'assurance-chômage
aux travailleurs indépendants dans
lequel émerge une nouvelle catégorie de travailleurs : les travailleurs
indépendants
économiquement
dépendants. Le rapport rappelait
que ces derniers bénéficient certes
d'une couverture sociale et de droits
octroyés par la loi El Khomri, mais
pas d'accès à l'assurance-chômage.
Comme ils n'ont pas les moyens de
s'auto-assurer, le rapport préconisait de leur accorder un droit en cas

Travail
Un régime d'exception
pour les plateformes
Entre le statut de salarié et celui de travailleur
indépendant, le projet de loi Pénicaud 2, adopté
le 19 juin dernier par les députés, octroie quelques
droits supplémentaires aux travailleurs pour
sécuriser le business model des plateformes.
de perte d'emploi ou de forte baisse
de chiffre d'affaires. Cette idée a été
reprise par l'amendement Taché.
« Il faut imaginer des protections
adaptées à ces personnes qui veulent
rester travailleurs indépendants,
qui veulent garder la liberté que
cela leur procure. Lorsque les
plateformes veulent mettre en place
des politiques sociales pour protéger
les travailleurs avec qui elles sont
en relation, elles risquent une
requalification devant les tribunaux.
Cette situation est contradictoire : les
plateformes qui voudraient mener
une politique sociale ambitieuse
en sont dissuadées par ce risque
juridique », a déclaré Aurélien Taché
lors des débats parlementaires qui se
sont tenus dans la nuit du 14 au 15 juin
dans un hémicycle très clairsemé.
Cet article ne constitue pas forcément
un rempart contre une requalification
du contrat pour le juge
Le nouvel article 40 A du projet de
loi s'inscrit dans le cadre de la loi
El Khomri qui avait introduit les
articles L. 7341- et L. 7342-1 et suite
dans le code du travail prévoyant
la souscription par le travailleur
d'une assurance couvrant les
risques d'accidents du travail dont
la cotisation doit être prise en charge
par la plateforme. Même chose pour
le droit à la formation continue.
Enfin, elle permet aux chauffeurs et
autres coursiers de constituer une
organisation syndicale.
L'amendement voté complète l'article L. 7342-1 en prévoyant l'établissement d'une charte « déterminant

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2018

les conditions et modalités d'exercice
de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que
ceux des travailleurs avec lesquels
elle est en relation ». La charte
précise notamment que les relations
entre ces deux intervenants ont un
caractère non-exclusif. Elle prévoit
par ailleurs les modalités permettant d'assurer un « revenu d'activité
décent », de développement des
compétences professionnelles et de
sécurisation des parcours professionnels, les mesures pour prévenir les
risques auxquels les travailleurs sont
exposés, les modalités de partage
d'information et de dialogue entre
les deux parties sur les conditions
d'exercice de l'activité, les conditions sur l'information relative aux
changements d'exercice du travail et
les garanties applicables en cas de
rupture des relations contractuelles.
Enfin, il est prévu que ces chartes
soient jointes au contrat de travail
afin qu'elles soient opposables.
Le texte a été voté par 31 députés
contre 9. Soutenu par le gouvernement et les députés LREM, il a fait
l'unanimité contre lui, à gauche
comme à droite. Sur la forme, on a
reproché l'absence de concertation
sur un texte présenté par un parlementaire et préparé en coopération
avec le gouvernement, à l'issue de
discussions avec les plateformes
concernées dont Uber, Deliveroo
ou Stuart. La rapporteure de la
commission des affaires sociales
de l'Assemblée, la députée MoDem
Nathalie Elimas, s'est plainte de ne
pas avoir été associée à la concertation. Les partenaires sociaux

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