Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2018 - n°436 - 211

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Réécriture de l'article L1222-9 du code du travail sur le télétravail
La loi de ratification des ordonnances « Pénicaud » sur la réforme
du code du travail a été publiée
au Journal officiel du 31 mars 2018.

A cette occasion, l'article L 1222-9 du
code du travail sur le télétravail a été
réécrit pour clarifier la présentation
des règles du travail. Il ne contient

pas de changement de fond. Il ne
revient pas sur la fin de la prise en
charge des frais directement liés à
ce mode d'organisation du travail.

JO // Décret relatif au traitement « pré-plainte en ligne »
Le décret du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte
en ligne » a été publié le 25 mai 2018. Depuis 2013, un particulier peut déposer une pré-plainte en ligne contre une
atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries). Ce
décret étend le dispositif. Il « autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes s'estimant victimes d'effectuer une déclaration en ligne pour
des faits d'atteintes aux biens, et pour une durée expérimentale de 12 mois, de discrimination, de provocation

COMPATIBILITÉ ENTRE
LES FONCTIONS DE DPO
ET DE DIRIGEANT
Etienne Wéry, sur son site Droittechnologie.org tire les leçons d'un
arrêt du 24 avril 2018 du tribunal
de l'Union européenne, pour le
poste de délégué à la protection
des données (DPD/DPO). Les juges
estiment qu'une même personne

aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore
de certains délits de diffamation ou d'injure contre auteur
inconnu, puis d'obtenir un rendez-vous auprès d'un
service de police ou d'une unité de gendarmerie de leur
choix pour signer leur plainte et enfin de connaitre les
suites réservées à cette dernière. Il définit les finalités
du traitement, la nature et la durée de conservation des
données enregistrées, les catégories de personnes ayant
accès aux données. Il précise également les droits des
personnes concernées ainsi que les modalités de traçabilité des accès ».

ne peut pas occuper à la fois le
poste de président du conseil
d'administration et de « dirigeant
effectif » dans les établissements
de crédit soumis à la surveillance
prudentielle. En toute logique, on
ne peut pas être juge et partie,
contrôler et être contrôlé.
L'article 38 du RGPD prévoit
un certain nombre d'obligations
pour le DPO pour lui permettre

d'accomplir ses missions en toute
indépendance et sans conflit d'intérêts. Dans l'affaire jugée par le
tribunal concernait ces caisses
du Crédit agricole qui souhaitent
nommer une même personne aux
postes de président du conseil
d'administration et de « dirigeant
effectif ».

Hadopi : augmentation des transmissions au parquet
Les chiffres pour 2017 que l'Hadopi a récemment publiés montrent un net renforcement des
transmissions au parquet pour le téléchargement illégal d'œuvres de l'esprit, après l'envoi
d'un constat de négligence et de deux recommandations. La Haute autorité a adopté 922
délibérations de transmission en 2017 contre

768 en 2016, confirmant ainsi la tendance à la
hausse depuis la mise en place de la réponse
graduée. Elle s'expliquerait par une optimisation du traitement des saisines en amont par la
Commission de protection des droits. Depuis
2016, l'autorité note une forte augmentation des
saisines suite à des multi-constats.

HÉBERGEUR DE DONNÉES PERSONNELLES,
HÉBERGEUR AU SENS DE LA LCEN
L'hébergeur d'annuaires comportant
des
données
personnelles
bénéficie du statut d'hébergeur,
selon l'ordonnance de référé du
18 mai 2018. A ce titre, il ne peut
pas voir sa responsabilité engagée
pour la diffusion de données sans
le consentement de la personne
concernée, sauf s'il n'avait pas agi
promptement après une notification

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de contenus illicites en bonne et due
forme. Pour cela, l'article 6-5 de la
LCEN exige que celle-ci contienne
un certain nombre d'éléments dont
la copie de la correspondance
adressée à l'éditeur du site concerné
pour demander le retrait ou la
modification des informations. Or
dans cette affaire qui concernait le
site Laposte.fr, le courrier envoyé
EXPERTISES JUIN 2018

à l'hébergeur Oxeva était antérieur
à l'assignation délivrée à l'éditeur.
Quant au site Societe.com, le
demandeur ne justifie d'aucune
notification. En conséquence, la
responsabilité
de
l'hébergeur
ne peut être engagée, faute de
notification préalable et valable de
contenus illicites.
L'hébergeur de données personnelles
peut être considéré comme un soustraitant, au sens du RGPD. Quid de
son régime de responsabilité ?

http://www.technologie.org http://www.Societe.com http://www.Laposte.fr

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