Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2018 - n°436 - 205

En bref

NOUVEAU RÈGLEMENT POUR LE .EU
Le 27 avril 2018, la Commission
européenne a rendu publique
sa proposition de règlement
concernant la mise en œuvre
et le fonctionnement du nom de
domaine de premier niveau .eu,
abrogeant ainsi le règlement (CE)
nº 733/2002 et le règlement (CE)
nº 874/2004. Selon la Commission,
l'évaluation a révélé que le TLD

.eu est bien établi et continue
de fonctionner correctement.
Néanmoins, son cadre juridique
apparaît dépassé et rigide. Il
ne favorise pas une structure
de gouvernance optimale en
matière de contrôle et de responsabilité. Le nouveau texte entend
assouplir les critères d'éligibilité actuels pour l'enregistrement

Le Sénat américain vote pour
le retour de la neutralité du Net
A une très courte majorité de 52 contre 47, les
sénateurs ont voté en faveur d'un Congressional
Review Act qui remet en cause le décret To
Restore The Internet Freedom adopté par la
FCC (Federal Communications Commission)

de domaines en .eu afin que
les citoyens européens puissent
enregistrer un nom de domaine
.eu indépendamment de leur lieu
de résidence et lever les interdictions strictes en matière de séparation verticale tout en prévoyant
des dispositions claires qui
protègent l'application des règles
de concurrence loyale, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en décembre dernier. Le texte doit maintenant
être présenté à la Chambre des représentants,
où les Républicains ont une majorité de 236 élus
contre 193 pour les Démocrates. Même si le
texte devait par miracle être adopté, il faudra
encore qu'il soit signé par le Président, avant le
11 juin, date à laquelle la nouvelle règlementation s'appliquera.

L'avocat face à l'intelligence artificielle
Avocat lui-même, Bernard
Hawadier commence par
faire un état des lieux du
bouleversement que l'intelligence artificielle va provoquer dans cette profession, le
droit et la justice. Pour cela,
il fait appel à la philosophie
générale, la philosophie du
droit, l'histoire, les sciences
humaines et l'informatique.

Il en vient à la conclusion qu'il
ne convient pas de s'opposer
à ces outils mais au contraire
les maîtriser dans un renouvellement des missions de
l'avocat.
« L'avocat face à l'intelligence artificielle » de
Bernard Hawadier, éditions
Librinova, 335 p., 16,90 €,
(4,90 € version numérique).

Editorial du numéro 435
Par erreur, l'éditorial du numéro 433 a été reproduit dans le numéro 435 (édition papier). Le texte initialement
prévu et intitulé « En retard » est disponible sur le site Expertises.info.

204

LANCEMENT D'UNE CLINIQUE DU DPO

pleinement dans la formation des

mastère

spécialisé

étudiants par une mise en situa-

Data

les organisations sur leurs obliga-

tion pratique réelle leur permettant

Protection Management (MS DPM)

tions afin de faciliter leur conformi-

de mettre leurs savoirs et connais-

de l'Institut Mines-Telecom Business

té au RGPD et, plus généralement,

sances au service des acteurs écono-

School lance une « clinique » du

de répondre à leurs interrogations

miques. Deux rendez-vous peuvent

DPO (Data protection officer). Elle

sur la mise en œuvre du droit des

être programmés, sous la supervi-

se propose d'informer gratuitement

données personnelles. Elle s'inscrit

sion d'enseignants du MS DPM.

EXPERTISES JUIN 2018

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