Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2018 - n°435 - 160

En bref

Une mission du CSPLA
sur l'IA dans les secteurs
de la création culturelle
Par une lettre du 18 avril 2018, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a confié à
Alexandra Bensamoun, professeure à l'université de
Rennes 1 et membre qualifiée du CSPLA, une mission

sur les implications de l'intelligence artificielle dans
les secteurs de la création culturelle. Dressant la liste
des rapports qui ont été rédigés sur l'IA en 2017 plus
celui attendu de la Commission européenne, le CSPLA
constate que la question de la propriété intellectuelle y
est rarement abordée alors que les médias se font l'écho
d'expériences réalisées notamment en matière musicale, littéraire et dans le domaine des arts graphiques
et plastiques. Le Conseil organise une réunion le 15 mai
pour déterminer le périmètre et l'objet de la mission.

LA COUR SUPRÊME RENONCE À JUGER L'AFFAIRE MICROSOFT
Dans un arrêt du 17 avril 2018, la
Cour suprême des Etats-Unis a
considéré que le contentieux qui
opposait Microsoft au gouvernement américain sur l'accès aux
emails stockés à l'étranger était
désormais sans objet. Le Cloud Act,
signé par Donald Trump le 23 mars
dernier (voir Exp. n° 434, p. 123),
oblige désormais un prestataire à
fournir aux autorités les données
ou les fichiers de ses clients qu'il
détient, peu importe s'ils sont stockés aux Etats-Unis ou à l'étranger.
Dans la mesure où le gouvernement a obtenu un nouveau mandat
sous l'empire de la nouvelle loi, la

question posée par le cas Microsoft
ne représente plus qu'un cas
d'école. « Il n'y a plus de différend
entre les parties », a conclu la Cour
suprême. « Nous nous félicitons
de la décision de la Cour suprême
de mettre fin à notre affaire à la
lumière de la loi CLOUD. Notre
objectif a toujours été une nouvelle
loi et des accords internationaux
avec de fortes protections de la vie
privée qui régissent la manière
dont les forces de l'ordre collectent
des preuves numériques au-delà
des frontières. Les gouvernements
du Royaume-Uni et de l'Australie ont reconnu que la loi CLOUD

L'AGD milite pour la donnée
comme infrastructure essentielle
« La donnée comme infrastructure essentielle »,
tel est le titre du rapport 2016-2017 que l'administrateur général des données (AGD), Henri
Verdier, a remis au secrétaire d'Etat chargé du
Numérique Mounir Mahjoubi. Il dresse un état
des lieux de la politique de la donnée, que ce soit
au niveau de la production, de la circulation ou
de l'exploitation. Selon lui, il faut considérer les
données comme l'une des infrastructures essentielles et critiques de notre société. Une telle
infrastructure est essentielle dans une économie

Le droit de la donnée
Matthieu Bourgeois a publié un
ouvrage sur « le droit de la donnée :
principes théoriques et approche
pratique », un sujet devenu
aujourd'hui majeur, la donnée étant
omniprésente et traversant toutes
les branches traditionnelles du droit.
L'auteur a donc choisi une approche
transversale de la matière afin de
permettre aux acteurs économiques

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encourage ces types d'accords, et
nous exhortons le gouvernement
américain à agir rapidement pour
les négocier. », a expliqué Microsoft.
Dans le cadre d'une affaire de
drogue, le FBI avait demandé à
Microsoft de lui communiquer les
données stockées en Irlande relatives aux emails associés à un
compte msn.com anonyme. Suite
aux révélations d'Edward Snowden
sur l'accès aux communications des
personnes par la NSA, Microsoft
avait refusé de s'exécuter, arguant
de l'absence d'effet territorial de la
loi américaine invoquée. La question est désormais réglée.

de l'information où « l'accès à la donnée de référence fiable et à jour est la condition du développement des services numériques ». Et elle est
critique car « il faudra s'assurer que la fourniture
de ces données ne puisse être interrompue, qu'il
s'agisse de défaillances involontaires ou d'actes
malveillants ». Il prône donc la construction
d'une infrastructure de la donnée qui nécessite
la mobilisation de plusieurs leviers : budgétaire,
contractuel (relations opérateurs / administrations), juridiques (gratuité, obligation d'utiliser
des standards) et techniques (déploiement d'une
infrastructure sécurisée de diffusion à haut
niveau de disponibilité).

de connaître leurs droits et obligations lorsqu'ils effectuent des traitements de données. Si ce livre, à jour
du RGDP, traite des données personnelles, il s'intéresse à toutes les
données, qu'elles soient publiques,
secrètes ou privées.
« Droit de la données : principes
théoriques et approche pratique »,
par Matthieu Bourgeois, édité par
LexisNexis, coll. « Communication et
commerce électronique », 544 p., 50 €.
EXPERTISES MAI 2018

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