Interview LOÏC CADIET L'open data de la jurisprudence Le casse-tête de l'anonymisation E n 2016, plus de trois millions de décisions de justice ont été rendues alors que Legifrance n'en a diffusé que 14 000. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu la mise à disposition du public à titre gratuit de l'ensemble de la jurisprudence « dans le respect de la vie privée des personnes concernées ». Une gageure en raison de l'ampleur du chantier et de la difficulté de parvenir à respecter le droit des personnes sans nuire à la lisibilité de la jurisprudence. Dans la perspective du futur décret d'application, le ministre de la Justice avait confié à Loïc Cadiet une mission sur l'open data des décisions de justice. Dans son rapport remis à Nicole Belloubet le 9 janvier dernier, il se prononce pour une solution de compromis. Si l'anonymisation totale des décisions est selon lui impossible, il existe des solutions qu'il nous expose. Il évoque également la question sensible de l'identification des magistrats et du risque de réidentification des personnes, la protection du secret des affaires dans les décisions de justice et l'anonymisation des personnes morales. EXPERTISES MARS 2018 93