Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2018 - n°431 - 3

Focus

e 6 janvier 2018, la loi
Informatique et libertés fête
ses 40 ans. Elle aurait pu
disparaître en 2018 avec l'application du RGPD. Mais « le gouvernement a fait le choix de conserver, dans un souci d'intelligibilité,
l'architecture de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés. Les modifications
apportées à notre droit par ce projet
de loi seront codifiées, par voie d'ordonnance, dans la loi fondatrice de
1978 afin d'offrir un cadre juridique
lisible à chaque citoyen et acteur
économique », pouvait-on lire dans le
compte-rendu du Conseil des ministres
du 13 décembre 2017, date à laquelle la
ministre de la Justice, Nicole Belloubet,
a présenté le projet de loi. Au vu du
texte qui a été rendu public, on ne peut
que regretter la loi originelle, modèle
de concision et d'accessibilité au droit
qui a su si bien résister au temps.
Le 25 mai 2018, le règlement général
pour la protection des données et la
directive relative aux fichiers de la
sphère pénale deviennent applicables.
Pour ce nouveau cadre juridique, l'exposé des motifs du projet de loi indique
que, « le gouvernement a fait le choix
symbolique de ne pas abroger la loi
fondatrice du 6 janvier 1978 ». Même
si la plupart des principes de la loi
originelle restent valables, comme
l'a rappelé Jean Lessi (voir l'interview p. 17), les changements européens heurtent la cohérence du texte.
Beaucoup d'articles de la loi de 1978
sont en effet modifiés pour les rendre
compatibles avec le droit de l'Union,
mais aussi pour tirer parti des marges
de manœuvres laissées par le règlement (il en existe 56) ou pour transposer la directive.
La Cnil ou le Conseil d'Etat qui ont
donné leur avis sur le projet de loi
déplorent tous deux son manque de
lisibilité. Déjà sur la forme, les multiples
renvois à d'autres textes et les suppressions d'articles rendent la lecture
impossible. Pour garantir l'accessibilité du droit, « le Conseil d'État propose
que la publication numérique à l'initiative des pouvoirs publics de la loi
de 1978 soit obligatoirement opérée en
étant assortie d'un lien informatique

Données personnelles
Loi de 1978 conservée...
mais défigurée
Pour adapter le droit français au droit européen des données personnelles, le gouvernement a fait le choix symbolique de
conserver la loi de 1978. Un choix louable,
mais une gageure.

avec le texte pertinent du règlement
(UE) 2016/679, chaque fois que la loi
mentionne une de ses dispositions ».
Sur le fond, le Conseil d'Etat invite à
une grande vigilance car, vu la charge
qui est désormais transférée aux
responsables de traitement en termes
de coût et de responsabilité accrue
avec les risques qu'elle comporte, la
loi doit être « la plus précise et la plus
claire pour assurer un environnement
robuste à leur prise de décision ». Le
Conseil regrette d'ailleurs que le coût
de la mise en œuvre de ce texte, pour
les entreprises comme pour le secteur
public, n'ait pas été analysé.
De son côté, la Cnil qui dénonce l'intelligibilité du texte admet que sa
complexité était en partie inévitable du
fait de la contrainte de combiner textes
européens et français. Néanmoins, le
choix législatif retenu, loi plus ordonnance, a aggravé la situation. Dans
son avis, la Commission considère que
« cet enjeu de lisibilité dépasse la
seule structuration technique du texte.
Il conditionne la pleine effectivité
des droits des citoyens et des obligations des différents acteurs.(...) La
Commission appelle dès lors de ses
vœux l'adoption des plus rapprochées
de l'ordonnance annoncée, ainsi
qu'une réécriture du droit français
conforme aux principes ci-dessus, de
manière à ce que la loi du 6 janvier 1978
puisse donner un mode d'emploi clair,
ce qui est démocratiquement l'une
de ses vocations ». Etienne Drouard,
avocat, beaucoup plus sévère,
dénonce « une modification de la loi

EXPERTISES JANVIER 2018

dite Cnil, rendant le texte complet
(Cnil+RGPD) illisible, combinée au
toilettage - mais au Kärcher- d'autres
dispositions de la loi Cnil, par voie
d'ordonnance cette fois, sans débat
de fond ni concret. Nous pourrons
ainsi être bien certains qu'après deux
vagues de réécritures successives,
on ne puisse plus retrouver dans ce
labyrinthe refermé, les dispositions du
RGPD telles qu'elles ont été chapitrées,
articulées et précisées à la virgule
près. »
La Cnil, consultée tardivement sur
le projet de loi, soulève également la
question du calendrier retenu pour
l'adaptation du droit français. Dès lors,
elle estime que « le projet de loi constitue à certains égards une occasion
manquée de procéder à un réexamen global du droit de la protection
des données en France, de compléter le dispositif législatif sur certains
points et d'approfondir les droits des
personnes pour les traitements entrant
dans le champ de la directive ainsi
que pour ceux situés en dehors du
champ du droit de l'Union. »
Les délais pour l'adoption et l'entrée en
vigueur, avant mai 2018, du projet de
loi mais aussi de tous les textes réglementaires afférents sont très serrés.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure d'urgence, avec une seule lecture pour les
deux chambres. Un timing peu propice
à un vrai débat public sur ce sujet
de société.

Sylvie ROZENFELD

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