Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 74

doctrine

Responsabilité

L'abus de procédure sanctionné
comme fraude aux droits
Condamnation pour procédure abusive d'une
entreprise qui a nui à son concurrent sur internet,
en obtenant indûment le blocage de ses pages
Facebook et le gel de son nom de domaine via la
procédure Syreli

A

ctus dicitur bonus qui est
conformis legi et rationi1.
L'esprit de cet adage plane
au-dessus de toute procédure qui doit avoir comme seul objectif
de faire respecter les droits du plaignant.
Inversement, une procédure ne doit pas
être instrumentalisée pour gêner les activités d'un concurrent. La jurisprudence
n'omet aucune occasion de rappeler ce
principe, affirmé une fois de plus par l'arrêt du 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (voir page 76).
Dans cette espèce, l'appelant a intenté une action devant la cour d'appel de
Lyon pour obtenir réparation de divers
préjudices subis du fait des manœuvres
de son concurrent, l'intimée.
Cette dernière a déposé une marque
correspondant au nom de domaine que
l'appelant a enregistré antérieurement et
qu'il exploitait depuis lors. Prenant toutefois cette marque comme fondement, la
société a intenté trois actions concomitantes contre son concurrent : elle a agi
devant les tribunaux judiciaires, elle a
intenté une action Syreli auprès de l'Afnic
et a demandé à la société Facebook de
bloquer les pages du concurrent en invoquant la violation de son droit de marque.

L'abus de droit en droit de la
procédure civile
A l'instar de l'abus de droit, le fait d'ester
en justice ne peut en soi être sanctionné
puisque l'article 30 du code de procédure
civile contient l'idée d'un droit d'agir à
tort , qu'il conceptualise comme « le droit
pour l'auteur d'une prétention d'être
entendu sur le fond de celle-ci afin que
le juge la dise bien ou mal fondée ». La
signification positive est que le seul fait

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d'agir en justice n'engage pas la responsabilité de son auteur. Ce qui engage
sa responsabilité est un comportement
abusif, tel qu'il est sanctionné à l'article
32-1 du code de procédure civile : « Celui
qui agit en justice de manière dilatoire
ou abusive peut être condamné à une
amende civile d'un maximum de 3 000 €,
sans préjudice des dommages-intérêts
qui seraient réclamés. » Dans une continuité conceptuelle, les articles 550, 559,
581 du même code interdisent l'appel ou
le recours abusif.
a mise en œuvre de ces dispositions
suppose que soit caractérisé le comportement fautif de la partie condamnée. A
titre d'exemple, cet abus peut se trouver
dans l'absence manifeste de tout fondement à l'action, le caractère malveillant
de celle-ci ou l'acharnement procédural
(multiplication de procédures vouées à
l'échec). La Cour de cassation, dans son
rapport de 20062 a souligné l'abandon
du critère de l'intention de nuire ou d'une
mauvaise foi. La haute Cour continue
cependant à vérifier que les motifs de
la décision attaquée caractérisent suffisamment la faute faisant dégénérer en
abus l'exercice du droit d'ester en justice
ou d'interjeter appel.
Dans l'arrêt commenté, les juges ne se
réfèrent pas expressément aux dispositions législatives précitées mais
concluent à l'abus de procédure en estimant que « la société SSF (l'intimée) a
recouru à des moyens fautifs en déposant des demandes de marques, dans
le seul but de nuire à son concurrent, en
utilisant les droits en résultant prétendument pour faire obstacle à l'activité
de M. C., notamment en obtenant une
désactivation de pages Facebook, mais

EXPERTISES FÉVRIER 2015

également en lançant une procédure
Syreli, qui faisait planer une menace sur
le concurrente, et en laissant perdurer le
dommage, par son inactivité, avant le
jugement et même après. »
Le caractère fautif des agissements de
l'intimée est double : d'abord, elle a enregistré une marque malgré l'antériorité
constituée par le nom de domaine dont
elle avait connaissance. La cour note
que « cette demande d'enregistrement
n'avait d'autre but que de gêner (...), et
caractérise une fraude par dévoiement
du droit de marque. » Ensuite, elle a utilisé ce droit de marque dans une optique
d'abus de procédure.
Si le dépôt du droit de marque n'appelle
pas d'observations particulières, il en
va autrement avec le démarrage d'une
action Syreli et la demande de blocage
des pages Facebook qui méritent d'être
analysées sur le plan de l'abus de procédure en ce que ces manœuvres ont été
menées dans l'objectif de gêner les activités du concurrent.

Le recours à la procédure
Syreli
Le système de résolution de litiges Syreli
succède à diverses procédures alternatives de règlement de litiges pour les noms
de domaines enregistrés dans l'extension «.fr » et les autres extensions correspondant au territoire français. L'objectif
est de lutter contre des enregistrements
malveillants. En l'espèce, la requérante
s'est basée sur son droit de marque qui en
vertu de l'article L 45-6 du code des postes
et communications électroniques sert de
fondement pour intenter une procédure
Syreli. Toutefois, l'auteur de la plainte savait
qu'il avait obtenu de manière frauduleuse
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