Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 49

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Vendeur professionnel sur ebay.fr
responsable des vices cachés
Dans un arrêt du 18 décembre 2014,
la Cour de cassation a estimé
que le garagiste qui se comporte
comme le vendeur d'un véhicule,
et qui dissimule sa qualité de
mandataire, est responsable du
fait des vices cachés affectant le
bien vendu, malgré des certificats
de propriété établis à un autre
nom. Dans cette affaire, un internaute avait acheté sur ebay.fr une
voiture auprès d'une personne se
trouvant être garagiste. C'est chez
lui qu'il avait pris livraison du
véhicule et qu'il en avait réglé le
prix contre la remise des certificats
de cession et d'immatriculation. A
ce stade, le professionnel n'avait

pas signalé qu'il agissait en tant
que mandataire. A l'usage, la
voiture est vite tombée en panne
en raison de vices cachés. L'internaute a donc intenté une action en
résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du garagiste. Ce dernier
s'était défendu en niant d'une part,
être le propriétaire du véhicule et,
d'autre part, être intervenu dans
la vente. La Cour de cassation a
confirmé la position de la cour
d'appel de Rennes qui avait considéré que la mention du nom d'une
autre personne sur les certificats
était insuffisante pour établir la
propriété d'un bien vendu.

UN LABEL « GOUVERNANCE
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Après les labels « formation », « procédure d'audit » et « coffre-fort numérique », la
Cnil a adopté un référentiel pour les procédures de « gouvernance Informatique
et libertés », le 11 décembre 2014. Il comporte les règles et les bonnes pratiques
permettant à un organisme d'assurer une gestion de ses données personnelles
dans le respect des principes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce référentiel
s'adresse aux organisations qui disposent d'un correspondant Informatique et
libertés. Ce label entend être un indicateur de confiance pour leurs clients ou
usagers. L'attribution du label permet aussi de préparer les organisations aux règles
du futur règlement européen en intégrant notamment le principe d'accountability.

PUBLICATION DE
LA NORME AFNOR
SUR LES FUITES
DE DONNÉES
L'Association
française
de
normalisation vient de publier
un guide recensant les bonnes
pratiques pour prévenir et gérer
les fuites de données en entreprise, sous l'appellation Afnor
BP Z90-001.
Ce document est le fruit d'une
année de travaux, sous la présidence de Bruno Hamon, fondateur du cabinet de conseil en
sécurité informatique Mirca,
dont nous avions publié l'interview dans le n° 387. On y trouve
des outils pour la mise en œuvre
d'une politique de DLP (data
leak prevention).
Cela passe par la sensibilisation
des salariés, l'identification des
risques et du patrimoine informationnel de l'organisation, les
vecteurs de fuite, les process
à mettre en place, etc. Il traite
également du cadre légal et
liste les moyens juridiques pour
se prémunir contre les fuites et
disposer des atouts pour poursuivre les auteurs de ces fuites.

Réservation électronique de vols :
obligation de transparence sur les prix
Dans un arrêt du 15 janvier 2015,
la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE) a rappelé
que dans le cadre d'une
réservation électronique, les
compagnies aériennes sont
tenues d'afficher le prix définitif
à payer par passager pour tous
les vols au départ d'un aéroport
de l'Union européenne.
Cette obligation s'applique lors
de chaque affichage des prix
des services aériens, y compris
lors de leur première indication.
La Cour donne ainsi son
interprétation
de
l'article
23
du
règlement
du
24 septembre 2008 sur les règles
communes pour l'exploitation
de services aériens dans la
Communauté, qui impose

d'indiquer le prix définitif « à
tout moment », ce qui inclut les
frais inévitables et prévisibles.
Cette obligation s'impose dès
le moment où les tarifs des
passagers sont publiés, sous
quelque forme que ce soit, et
ce avant même le début d'une
procédure de réservation.
Le fait de « toujours » devoir
faire apparaître le prix définitif
à payer « est nécessaire
pour permettre aux clients de
comparer effectivement le prix
des services aériens pratiqués
par différents transporteurs
aériens,
conformément
à
l'objectif de comparabilité
effective des prix des services
aériens
poursuivis
par
l'article 23, paragraphe 1, de
EXPERTISES FÉVRIER 2015

ce règlement ». La Cour a
également rappelé que « le
prix définitif à payer doit être
précisé non seulement pour le
service aérien sélectionné par
le client, mais également pour
chaque service aérien dont le
tarif est affiché ».
Cette affaire portait sur un
litige opposant Air Berlin à
l'Union fédérale allemande des
centrales et les associations
de consommateurs qui lui
reprochaient une mauvaise
indication des prix sur son site
internet. La table des tarifs
affichait des prix hors taxes et
sans le supplément carburant.
Le prix complet n'était visible
qu'une fois un vol sélectionné.

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