Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 46

magazine
PREMIER JUGEMENT SUR L'USURPATION
D'IDENTITÉ NUMÉRIQUE
C'est dans le cadre d'une affaire d'un
faux site officiel de la députée-maire
du VIIème arrondissement de Paris
qu'est intervenu le premier jugement
se prononçant sur l'article 226-4-1 du
code pénal qui a récemment introduit l'infraction d'usurpation d'identité numérique. Par un jugement du
18 décembre 2014, le TGI de Paris
a condamné un homme à 3 000 €
d'amende sur ce fondement ainsi que
sur celui d'introduction frauduleuse
de données dans un système d'information. Celui qui avait mis à disposition son serveur a été condamné à
500 € d'amende, en tant que complice
d'usurpation d'identité.
Un informaticien d'Orange avait créé
un faux site officiel de Rachida Dati
qui reprenait sa photo et sa charte
graphique et offrait la possibilité aux
internautes d'y publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, soit-disant rédigés

par la maire, mais au contenu trompeur et parodique. Ces communiqués étaient diffusés avec la mention
« groupe Pipe » au lieu de « groupe
PPE ». L'internaute se trouvait en fait
sur le site officiel, très similaire au
site parodique. L'instigateur de cette
supercherie avait utilisé une faille de
sécurité du site de la députée-maire,
dite XSS ou cross-site scripting, créant
une sorte de tunnel pour y injecter
du contenu.
Le tribunal a considéré que l'identité de la femme politique avait
été numériquement usurpée, dans
la mesure où ces mentions [« je
vous offre un communiqué... » ou
« merci pour ce geste citoyen »], aux
côtés du nom de Madame Rachida Dati et sur un site reprenant la
photographie officielle de la députémaire, sa mise en page et sa charte
graphique, ne peut que conduire
l'internaute à opérer « une confusion

avec le site officiel de celle-ci ». Mais
encore fallait-il démontrer l'intention
de commettre l'infraction. Le tribunal a estimé que l'auteur du faux site
avait, en toute connaissance de cause,
mis en place un dispositif permettant
la mise en ligne par les internautes
de tels faux communiqués au contenu
sexiste et dégradant. Et en sa qualité
de modérateur, il avait la possibilité
de fermer son site ou à tout le moins
de désapprouver la nature injurieuse
ou diffamante des contenus rédigés,
dépassant les limites de la liberté d'expression. En conséquence, le
tribunal a jugé que le responsable du
site s'était rendu coupable d'usurpation d'identité numérique.
Ce dernier a également été considéré
coupable d'introduction frauduleuse
de données dans un système de traitement de données, du fait qu'il avait
profité de la faille de sécurité du site
officiel pour y introduire des instructions dans le but d'en modifier son
comportement. L'auteur du faux site a
fait appel de la décision.

Le TGI de Paris ordonne le déréférencement d'un lien à Google Inc.
Pour la première fois, une décision française
ordonne à Google Inc. de déréférencer un lien
de son moteur de recherche. Dans une ordonnance de référé du 19 décembre 2014, le TGI de
Paris considère que la demanderesse « justifie
de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l'information ».
Une internaute avait écrit à Google Inc. pour
lui demander la suppression d'un lien vers
un article du quotidien Le Parisien relatant
une affaire d'escroquerie jugée en 2006 dans
laquelle elle avait été condamnée à une peine
de prison. Google avait refusé d'y faire droit,
invoquant l'intérêt du public. La femme, qui n'a
pas engagé d'action à l'encontre de l'éditeur, a
donc assigné en référé Google France, Google
Inc. étant intervenante volontaire dans la procédure, pour obtenir le déréférencement du lien,
sur le fondement de l'article 38 de la loi Informatique et libertés relatif au droit d'opposition.
Le tribunal a d'abord commencé par rappeler qu'une telle mesure ne pourrait pas être
imposée à Google France qui n'exploite pas le
moteur de recherche et n'est donc pas le responsable du traitement, au sens de la loi de 1978,
contrairement à Google Inc. S'inscrivant dans
la logique de l'arrêt de la Cour de justice de
l'UE du 13 mai 2014, le tribunal rappelle qu'il

convient de concilier les droits fondamentaux
à la vie privée et à la protection des données
personnelles à la liberté d'expression et d'information. Une fois ce postulat posé, il s'est
penché sur le trouble manifestement illicite
invoqué par la demanderesse. En 2006, elle
avait été condamnée par le TGI de Beauvais à
une peine de trois ans de prison, dont six mois
ferme. Or en 2014, elle s'aperçoit qu'en lançant
une requête sur son nom et son prénom, elle
obtient en premier résultat le lien vers l'article
du Parisien, ce qui nuit à sa recherche d'emploi.
Le tribunal a considéré que sa demande était
légitime, d'autant plus que cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n° 3 du casier
judiciaire de la personne. Par une ordonnance
de référé du 16 septembre 2014, le TGI de Paris
avait enjoint Google France de déréférencer,
sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de
retard, plusieurs liens renvoyant à des contenus
qui avaient été jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel de Paris, en mars dernier. La
filiale française du moteur de recherche avait
fait valoir son activité de régie publicitaire et
son absence d'implication en matière éditoriale.
Mais le tribunal a considéré que Google France
assure le financement du moteur de recherche
par l'activité qu'elle déploie.

EXPERTISES FÉVRIER 2015

Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399