Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 45

magazine
PRIX SACEM DU DROIT D'AUTEUR
Le 2 avril 2015 sera décerné le prix Sacem du droit d'auteur
dans l'auditorium Maurice Ravel de la Sacem. Ce jour-là, un
jury départagera les cinq finalistes qui seront venus présenter
leur article et répondre aux questions du jury. Les candidats,
étudiants en master 2 de droit de la propriété intellectuelle
ou des technologies de l'information et de la communication,
pour l'année universitaire 2014/2015, devaient rédiger un
article de 30 000 signes maximum sur un sujet relatif au droit
d'auteur, en lien avec un thème d'actualité juridique : « Droit
d'auteur de demain : quels rôles pour les intermédiaires
techniques ? ». Le jury est présidé par Jack Lang, président
de l'Institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture,
et composé de Marielle Gallo, avocate et ancienne députée
européenne, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la
commission des droits de l'Hadopi, Thierry Desurmont,
ancien vice-président de la Sacem et Jean Martin, avocat.

Cyberterrorisme et loi d'exception
« Nous travaillerons avec le ministre de l'Intérieur et le
Garde des Sceaux à la formulation de ces propositions
pour qu'à droit constant - j'insiste sur ce point - et sans
recourir à une loi d'exception, nous puissions renforcer
plus encore l'efficacité des dispositifs réglementaires et
techniques existants », a déclaré Axelle Lemaire, secrétaire
d'Etat en charge du Numérique, aux députés lors du débat
d'orientation pour la stratégie numérique de la France.

Streaming = flux
Le 21 janvier, le Journal officiel a publié un avis de la
commission générale de terminologie et de néologie
qui a traduit le terme streaming par flux. Il le définit
comme « la diffusion ou la réception par l'internet de
contenus audio et vidéo, selon un mode de transmission
permettant une lecture en continu sans téléchargement ».

Rapport du Parlement européen sur
la réforme de la directive InfoSoc
C'est à la seule élue du Parti pirate que le Parlement européen avait
confié la tâche de faire le point, dans une proposition de résolution,
sur la directive européenne relative à l'harmonisation de certains
droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Ce
rapport, rendu public le 19 janvier 2015, n'est pas aussi partial qu'on
aurait pu le craindre. En préambule, l'eurodéputée Julia Reda
a plaidé pour un droit d'auteur fort, mais qui devrait cependant
être adapté afin de tenir compte des bouleversements intervenus
depuis 2001 et de procéder à un certain rééquilibrage des droits
en faveur des utilisateurs. Comme la Commission européenne,
elle dénonce la fragmentation du droit d'auteur en Europe, en
raison des nombreuses exceptions optionnelles de la directive. Elle
propose notamment de réduire les barrières à la réutilisation des
informations issues du secteur public, d'harmoniser les durées de
protection des droits, de rendre obligatoires les exceptions au droit
d'auteur, d'harmoniser les régimes et les critères pour l'exception de
copie privée et sa rémunération, etc.

PROJET DE LOI SUR LE RENSEIGNEMENT POUR AVRIL
Manuel Valls a annoncé qu'un projet de loi
sur le renseignement sera prochainement
présenté en conseil des ministres et soumis
au Parlement d'ici le début avril. Il s'agit
d'adapter à internet le cadre légal mis en
place par la loi de 1991 sur les interceptions
afin que la France dispose enfin d'un

cadre légal pour l'action de ses services
de renseignement, selon lui. Il explique
que « la loi de 1991 sur les interceptions a
été conçue avant internet. L'encadrement
légal des opérations réellement conduites
est lacunaire. Désormais, l'intégralité
des opérations assurées sur le territoire

national bénéficieront de la légitimité de
la loi et feront l'objet d'une autorisation
expresse. Ce sera un texte protecteur
des libertés publiques, puisque chaque
opération sera soumise à un contrôle
externe indépendant, sous le contrôle
d'une juridiction spécialisée ».

Autorisation unique pour l'industrie du médicament
Par une délibération du 11 décembre 2014 (publiée au JO le 14 janvier 2015), la Cnil a établi une nouvelle autorisation
unique pour les traitements de données personnelles mis en œuvre par les organisations exploitants ou importants
des médicaments dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) ou recommandations temporaires
d'utilisation (RTU). Quand le médicament n'a pas encore d'autorisation de mise sur le marché (AMM), il peut néanmoins
être prescrit dans le cadre de ATU, ce qui nécessite le traitement de données personnelles, et notamment des données
de santé relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Création d'un fichier des personnes
condamnées pour terrorisme
A la suite des événements des 7, 8 et 9 janvier dernier, le gouvernement
a annoncé la création d'un fichier des personnes condamnées
pour terrorisme ou « judiciairement mises en cause ». Rappelons
cependant que la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
dispose déjà du fichier Cristina dont une des finalités est le terrorisme.
On ne connaît pas encore les contours de ce traitement, en dehors du
fait que les personnes qui y figureront devront déclarer à intervalles
réguliers leur adresse et leurs déplacements à l'étranger.

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NOTIFICATION À BRUXELLES
DU DÉCRET SUR LE BLOCAGE DES SITES
Le lendemain de la tuerie à Charlie Hebdo, le décret relatif à
la protection des internautes contre les sites provoquant à des
actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été notifié à la
Commission européenne. Il s'agit du décret d'application de
l'article 12 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions
relatives à la lutte contre le terrorisme, qui prévoit de pouvoir
empêcher l'accès à tels sites, par un blocage administratif.
La technique choisie est l'intervention sur le nom de domaine.

EXPERTISES FÉVRIER 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399

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