Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 43

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n vent de révolte souffle sur les
clients des éditeurs de logiciels.
Alors qu'une association britannique, Campaign for Clear
Licensing (CCL), dénonçait les licences
complexes d'Oracle et ses audits musclés,
un utilisateur français de l'éditeur, qui avait
refusé de se soumettre aux conséquences
d'un audit de licences, a obtenu gain de
cause devant le TGI de Paris. Par un jugement du 6 novembre 2014 (voir la décision
sur legalis.net), le tribunal a jugé irrecevables les demandes d'Oracle à l'égard
de l'Afpa pour le paiement de près de
4 millions d'euros à titre d'indemnité forfaitaire pour la reproduction non autorisée du
logiciel Purchasing par 885 utilisateurs et de
9,5 millions d'euros pour l'utilisation non
autorisée des services de support technique
et des mises à jour du même logiciel. Oracle,
qui avait assigné l'Afpa en contrefaçon, est
condamné à lui verser, ainsi qu'à l'intégrateur Sopra, 300 000 € au titre des frais exposés, avec exécution provisoire. Toutefois, le
tribunal n'est pas allé jusqu'à condamner
l'éditeur pour ses pratiques, faute pour
le client d'avoir démontré son préjudice.
Cette décision s'inscrit dans un contexte de
tension de plus en plus forte entre les grands
éditeurs de logiciels et leurs clients. Depuis
la crise, les premiers ont intensifié leur
politique d'audits contractuels, exigeant le
paiement de sommes importantes pour la
régulation des licences. D'après le cabinet d'études IDC, le plus agressif serait
Microsoft, suivi d'Adobe, IBM, Oracle, SAP
et Symantec. Début janvier, CCL a envoyé
une mise en garde à Oracle, l'avertissant de
la profonde méfiance des entreprises et des
résistances qu'il allait rencontrer pour faire
basculer ses clients vers le cloud.
Ces pratiques se retrouvent rarement
soumises à la sagesse des tribunaux, les
entreprises finissant généralement par
payer. L'Afpa n'a pas cédé. Assignée en
contrefaçon, elle n'a pas été condamnée.
Oracle non plus d'ailleurs, « une décision
intermédiaire qui montre la voie mais qui
ne va pas jusqu'au bout de son raisonnement », estime, Michel Pasotti, avocat au
barreau de Paris (voir son interview sur ce
sujet Exp. n°389).
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes utilisait
les programmes d'Oracle depuis 2002.
L'intégrateur Sopra avait remporté l'appel d'offres avec l'ERP Oracle E-Business
Suite. Puis à la fin du marché en 2005, Sopra
s'était retiré au profit d'Oracle qui avait

Logiciels

Oracle jugé pour ses
audits de licences
Le TGI de Paris a débouté Oracle de ses demandes de
13,5 millions d'euros de régularisation de licences à
l'égard de l'Afpa. Critiquant ses pratiques d'audits
agressifs, le tribunal n'a pas condamné l'éditeur, en
dehors de l'indemnisation de 300 000 € de sa cliente
et de l'intégrateur Sopra au titre de l'article 700.
repris l'intégralité des contrats souscrits par
l'Afpa. Au moment où l'association lançait
un nouvel appel d'offres pour une solution
d'achat, Oracle lui avait fait part de son intention d'organiser un nouvel audit visant à
« passer en revue les droits d'utilisation de
ses produits par l'Afpa afin de lui permettre
d'obtenir une vision plus claire du niveau
d'utilisation des produits Oracle et partant
de leur optimisation ». En raison de la procédure d'appel d'offres en cours, Oracle avait
suspendu le processus d'audit. Parti au
marché, l'éditeur ne l'obtiendra pas. Quant
aux résultats du contrôle des licences, ils
montreront que l'Afpa utilisait 885 licences
du logiciel Purchasing, sans en avoir acquis
les droits, car selon Oracle il faisait partie
d'une autre gamme de logiciels ne figurant
pas au contrat. Après deux ans de négociations infructueuses, Oracle a assigné son
client en contrefaçon pour utilisation non
autorisée de son logiciel. Et l'Afpa a appelé
en garantie Sopra pour faire jouer sa garantie contractuelle à l'égard d'Oracle.
Exclusion de la contrefaçon
Le tribunal ne va pas suivre l'éditeur dans
son raisonnement. Pour les juges, il ne
s'agit pas d'une affaire de contrefaçon mais
bien d'un litige portant sur le périmètre
du contrat et son exécution. Ils expliquent
qu'« il n'est à aucun moment soutenu que
l'Afpa aurait utilisé un logiciel cracké ou
implanté seule un logiciel non fourni par
la société Sopra Group, ni même que le
nombre de licences ne correspondait pas
au nombre d'utilisateurs ». Selon Michel
Pasotti, « le tribunal entend la contrefaçon
de manière restrictive et considère donc
qu'elle doit se caractériser par des actes
positifs ». Tirant les conséquences de cette
conclusion, le tribunal procède à l'examen des faits pour déterminer si le logiciel Purchasing entrait dans le périmètre

EXPERTISES FÉVRIER 2015

du contrat. Il faut savoir qu'Oracle avait
envoyé, en réponse au bon de commande
de Sopra, les CD contenant les logiciels
nécessaires, y compris Purchasing. Pour le
tribunal, l'éditeur a ainsi entretenu un doute
et une confusion sur ce qu'est réellement ce
logiciel. Un procédé souvent dénoncé par les
utilisateurs des grands logiciels du marché.
Le TGI en a conclu que « l'Afpa exploite
le logiciel Purchasing sans aucune faute
puisqu'il a été inclus dans les CD préparés
par les sociétés Oracle elles-mêmes qui
ont donc toujours compris et admis que le
contrat incluait l'exploitation de ce logiciel ».
De même qu'il juge qu'aucune faute ne
peut être imputée à Sopra, cette contestation n'étant pas née lors de la passation
du premier marché ni lors du premier
audit. L'Afpa a contre-attaqué en accusant Oracle d'avoir utilisé abusivement les
audits contractuels afin de faire pression
sur elle pour ne pas choisir un concurrent
au moment de cette période de renouvellement contractuel. Le tribunal va la suivre
dans ses conclusions mais ne va pas en tirer
les conséquences, faute à l'Afpa d'avoir
démontré un préjudice autre que celui subi
par le procès. Pourtant, les juges avaient
considéré que « l'usage répété par la société Oracle France de la pratique de l'audit
précédant les appels d'offres démontre
que celle-ci fait pression sur son interlocuteur pour obtenir de nouveaux contrats et à
défaut use de l'action en justice pour obtenir
paiement de sommes importantes de l'ordre
dans le cas d'espèce de 12 millions d'euros
en «dédommagement» de l'exclusion de
l' appel d'offres et ce alors qu'elle ne peut
se méprendre sur l'absence de tout droit
à contester la validité des contrats passés
en raison de la prescription ». Oracle a fait
appel du jugement.

Sylvie ROZENFELD

http://www.legalis.net

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