Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 42

ÉDITORIAL
PNR

S O M M A I R E n°399

43

MAGAZINE

LOGICIELS
Oracle jugé pour ses audits de licences
Par Sylvie ROZENFELD

51

INTERVIEW

CATHERINE CHAMBON
FOCUS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ

Par Sylvie ROZENFELD

56

DOCTRINE

MONNAIES VIRTUELLES (PARTIE 1)
Le cas Bitcoin : Paradoxes et processus
d'une crypto-monnaie
Par Daniel GUINIER

RÉALITÉ AUGMENTÉE
Vers un encadrement juridique 3.0 ?
Par Caroline LAVERDET

PÉNAL
Le vol de données informatiques
Par Jean-Laurent SANTONI

SOCIAL
Intérêt de l'entreprise / protection des
salariés : un combat d'arrière-garde
Par Isabelle RENARD

RÉSEAUX SOCIAUX
Politique d'utilisation des données
Par Jérôme DEBRAS

RESPONSABILITÉ
L'abus de procédure sanctionné
comme fraude aux droits
Par Radmila CHAPUIS

76

JURISPRUDENCE

SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F.) /
GUILLAUME C.

Cour d'appel de Lyon, 1ère Chambre civile a,
Arrêt du 18 décembre 2014

Marques - réseaux sociaux - pages - blocage - fraude - opposition
nom de domaine - transfert - antériorité du nom de domaine

42

A

l'exemple des événements du 11 septembre 2001 qui
avaient été à l'origine des transferts vers les Etats-Unis
des données de passagers européens de vols aériens,
les attentats de Paris du début janvier ont donné
une nouvelle impulsion politique au projet de PNR européen.
Le 12 janvier dernier, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve
déclarait souhaiter que l'Europe se dote de ce fichier regroupant
les données de réservation des vols, les PNR (Passenger Name
Records). La veille, douze ministres de l'Intérieur d'Etats membres
de l'Union européenne dont la France s'étaient réunis pour
justement s'accorder sur la mise en place d'un tel projet. Mais
si le contexte politique y est plus que jamais favorable, tous les
obstacles ne sont pas encore levés.
Les PNR ont toujours été un sujet de discorde entre les instances
européennes. Il y a dix ans, nous évoquions déjà ce « bras de
fer entre la Commission et le Parlement européens » (voir Exp,
n° 279, mars 2004, p. 83) en vue de l'approbation d'un cadre
légal autorisant le transfert vers les Etats-Unis des PNR du vieux
continent. Les pressions américaines ont eu raison des résistances
européennes. Après une longue bataille juridique et diplomatique,
le Parlement a finalement donné son accord en avril 2012.
Si les données européennes de passagers voyagent vers les EtatsUnis, l'Australie et le Canada, en vertu de trois accords, elles ne
sont pas utilisées au bénéfice d'un système européen. En avril 2013,
la commission Libe (libertés civiles, justice et affaires intérieures)
du Parlement européen, qui n'avait pas pu empêcher le transfert
transatlantique des PNR avait réussi à bloquer la proposition de
directive sur les données des dossiers de passagers de l'UE, par
30 voix contre 25. Celle-ci imposait la collecte systématique des
données, l'utilisation et la conservation des données PNR des
passagers qui empruntent des vols internationaux (quittant l'UE
ou y entrant). Certains Etats membres disposent d'un système
national que la proposition de directive visait à harmoniser.
C'est le cas du Royaume-Uni mais aussi de la France qui, depuis
la loi de programmation militaire de 2013, autorise les services
de police et de renseignement à exploiter ces données, via le
système API-PNR France qui est encadré par deux décrets du
26 septembre 2014.
Le 30 août dernier, le Conseil européen a demandé au Parlement
et au Conseil des ministres de reprendre leurs travaux sur le sujet.
Depuis les attentats, les Etats membres se montrent plus insistants.
La Commission s'est en outre dite prête à modifier sa proposition
afin qu'elle puisse être adoptée par les députés. Un nouveau
bras de fer entre le Parlement et l'exécutif européens s'annonce,
avec des députés qui restent très divisés sur la question. Mais
le contexte politique et juridique a changé, avec un poids plus
important en faveur des arguments tenant aux menaces sur
la sécurité. Reste l'empreinte laissée par le scandale de la NSA
qui pourrait renforcer la volonté des députés à ne pas laisser se
banaliser la surveillance des citoyens. Par ailleurs, le futur texte
devrait également être évalué à l'aune de l'arrêt du 4 avril dernier
de la CJUE qui avait invalidé la directive relative à la rétention
des données pour le caractère disproportionné de la collecte des
données et de leur conservation.

EXPERTISES FÉVRIER 2015
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