Directeur honoraire Jacques Robert Professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas, Président honoraire de l'Université Thèses bibLiOThèquE COnsTiTuTiOnnELLE ET dE sCiEnCE pOLiTiquE TOME 169 Dirigée par Dominique Rousseau Professeur de droit public Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Membre honoraire de l'Institut universitaire de France Le ConseiL ConstitutionneL et La Commande pubLique Caroline Gilles Préface de Pierre-Yves Gahdoun Prix de l'Académie française Fondation Viard