PROSPECTION FONCIÈRE ET ÉTUDES PRÉALABLES Tableau récapitulatif des différentes possibilités de modification des documents Demandeurs Nature de la modification À la demande des colotis Suppression pure et simple du cahier des charges Prescriptions particulières Règles de majorité * Soit accord unanime des colotis * Soit majorité prévue dans le cahier des charges À la demande des colotis Modification et mise en concordance compatible avec le PLU (C. urb., art. L. 44210) * Procédure conforme à la constitution poursuivant un intérêt général * La modification ne doit pas porter atteinte au droit de propriété et droit au maintien des conventions légalement conclues (pas d'aggravation) * Présentation de la demande de modification votée à la majorité à l'Administration (2 mois pour accepter ou refuser) * Soit la moitié des colotis détenant les deux tiers de la superficie du lotissement * Soit les deux tiers des colotis détenant la moitié de la superficie du lotissement (sans distinction entre partie commune et partie privative). * À noter : les modifications souhaitées pendant les 5 ans qui suivent l'achèvement du lotissement doivent être prononcées en l'absence d'opposition du lotisseur tant qu'il détient encore au moins un lot constructible (C. urb., art. L. 44210) Documents concernés Cahier des charges Assemblée générale Matérialisation * Règlement de lotissement * Plan parcellaire * Cahier des charges approuvé * Clauses de nature réglementaire du cahier des charges non approuvées * Assemblée générale et arrêté modificatif de l'autorité compétente publié au fichier immobilier (C. urb., art. R.* 44219) * Cet arrêté est exécutoire sans passer par un affichage en mairie et sur le terrain * Un recours à l'encontre de cet arrêté est possible dans un délai de 2 mois 37