Cependant, la délivrance du permis de construire se fait toujours sous réserve du droit des tiers et la signification du permis de construire aux autres colotis ne met pas le groupe de promotion à l'abri d'une action des colotis qui invoqueraient la violation du cahier des charges devant le juge civil. Tableau récapitulatif de la valeur des documents (contractuelle ou réglementaire) NATURE Lotissement avant 1919 Documents du lotissement Portée Cahier des charges NON APPROUVÉ Valeur Contractuelle Lotissement après 1919 et 1978 Cahier des charges NON APPROUVÉ Valeur Contractuelle + Règlementaire si « dispositions règlementaires (hauteur des construction, division des lots, règles de densité...) » Cahier des charges APPROUVÉ par le préfet Valeur Règlementaire + Contractuelle Lotissement depuis 1878 Cahier des charges NON APPROUVÉ Valeur Contractuelle + Règlementaire si « dispositions règlementaires (hauteur des construction, division des lots, règles de densité...) » Valeur Réglementaire + Contractuelle si les colotis ont contractualisé les règles d'urbanisme dans le cahier des charges de manière expresse et certaine Règles de caducité des documents et/ou clauses réglementaires contenues dans un cahier des charges et règlement (loi ALUR) Nature de la caducité Caducité automatique des règles d'urbanisme contenues dans tous les documents approuvés ou non du lotissement Conditions de caducité Délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si le lotissement est situé dans une commune couverte à cette date par un PLU ou document d'urbanisme (les colotis ne peuvent pas demander le maintien des dispositions réglementaires) (C. urb., art. L. 442-1, al. 1er ) Documents concernés * Règlement de lotissement * Clauses réglementaires des cahiers des charges approuvés ou non approuvés (sauf contractualisation) * Plan de division parcellaire Attention ! Les dispositions contractuelles restent applicables entre colotis Règlement 36 MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER