AUTRES DISPOSITIFS FISCAUX Location dans un délai d'un mois à compter de son achèvement (logement en l'état futur d'achèvement, logement achevé depuis au moins 15 ans et qui fait l'objet d'une réhabilitation) ou de son acquisition (logement neuf achevé, logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation). L'exploitant peut être une PP ou une PM et doit être unique pour l'ensemble de l'établissement ou de la résidence. Dispositif MALRAUX6 Objectif Soutenir la restauration des bâtiments remarquables dans le but de sauvegarder le patrimoine architectural français. Augmenter l'offre locative des centres-villes historiques. IR Personnes concernées BOI-IR-RICI-200-10 Immeubles concernés BOI-IR-RICI-200-10 Dépenses concernées BOI-IR-RICI-200-10 Fait générateur BOI-IR-RICI-200-30 Période d'éligibilité des dépenses de restauration BOI-IR-RICI-200-30 Calcul de la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-200-30 Non déductibilité des revenus fonciers des dépenses éligibles à la RI, sauf si choix de déduire de ses autres revenus fonciers les dépenses de travaux de restauration déductibles selon les règles de droit commun. Dans ce cas, l'imputation du déficit foncier éventuel sur le revenu global de l'année concernée est limitée à 10 700 €, l'excédent étant le cas échéant imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Non cumul Pas de cumul avec les RI au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale ou réalisés. Pas de cumul avec DUFLOT/ PINEL/ DENORMANDIE 6 À ne pas confondre avec le dispositif fiscal concernant les travaux de rénovation et d'entretien portant sur les biens classés en monuments historiques (la RI porte sur la totalité des travaux contrairement à la loi MALRAUX et la déduction du déficit foncier sur le revenu global est possible ; une exonération des frais de succession est également possible uniquement en cas de convention signée avec le ministère de la culture et de la communication). 341