Enfin, un décret important reste encore à paraître sur l'obligation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont le territoire est couvert par un document d'urbanisme, d'établir un rapport tous les 3 ans sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local14 . À titre d'exemple comparatif, le graphique15 ci-dessous représente l'évolution du mode d'occupation des sols en France entre 2000 et 2018. Sols artificialisés Sols agricoles Sols naturels 0 % 200 000 Superficie en km2 Base de données CORINE Land Cover Source : « Marché des terrains à bâtir : les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018 », Notaires de France avril 2020, www.immobilier.notaires.fr/documents/NotesImmobilieres/Foncier-Avril%20 2020-Analyse-detaillee.pdf. 400 000 2018 2000 + 20 % - 2 % 14 Pour en savoir plus sur le suivi de la publication des textes d'application de la loi 3C, v. Annexe 1, L'échéancier. www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043113774/?detailType=ECHEANCIER. 15 Cf. « Marché des terrains à bâtir... », art. préc. 22 MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIERhttp://www.immobilier.notaires.fr/documents/NotesImmobilieres/Foncier-Avril%20 http://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043113774/?detailType=ECHEANCIER