4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du CCH 5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévu aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du CCH 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du CCH 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du CSP ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du CGCT 9° Dans les zones prévues à l'article L. 131-3 du CCH, l'information sur la présence d'un risque de mérule 10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du Code de l'environnement, un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'État dans le département Document supplémentaire : diagnostic métrage loi Carrez Illimité, sauf si des travaux modifiant la surface sont réalisés 8. Situation de l'immeuble dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit Les dispositions relatives au plan d'exposition au bruit (PEB) sont prévues aux articles L. 112-6 et L. 112-11 du Code de l'urbanisme. * Si l'installation intérieure a plus de 15 ans * Durée : 3 ans * Pour les zones à risque * Durée : 6 mois * Le DPE n'est pas requis en cas de vente d'immeuble à construire * Durée : 10 ans * Si l'installation intérieure a plus de 15 ans * Durée : 3 ans * Concerne tous les biens non raccordés au « tout-à-l'égout » * Durée : 3 ans Pas de durée fixée Pas de durée fixée 178 MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER