OBTENTION ET PURGE DES AUTORISATIONS D'URBANISME Il existe cependant un tempérament avec une régularisation passé un délai de 10 ans : l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme prévoit ainsi l'impossibilité de fonder un refus d'autorisation sur l'irrégularité de la construction initiale dès lors que la construction est achevée depuis plus de 10 ans. LÉGISLATION C. urb., art. L. 421-9 : exceptions à la régularisation 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du Code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du Code de l'environnement ; 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme. II. Les configurations possibles liées à l'obtention ou non de l'autorisation (permis de construire) Permis de construire : frise chronologique Délai de recours des tiers (2 mois) à compter de l'affichage du PC (C. urb., art. R. 600-2) Délai de retrait du permis de construire (3 mois) à compter de la notification du PC (C. urb., art. L. 424-5) Délai déféré préfectoral (2 mois) à compter de la transmission du dossier du PC à la Préfecture (CGCT, art. L. 2131-6 et L. 2131-2) 155