Chapitre 2 DÉPÔT ET AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D'URBANISME Le dépôt, l'instruction et l'affichage de l'autorisation d'urbanisme constituent un point central pour la concrétisation du projet. L'autorisation d'urbanisme n'est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire. Elle a un caractère réel du fait qu'elle autorise, conformément aux prescriptions qu'elle impose, une construction déterminée sur un terrain donné. L'étude de ce chapitre portera sur les autorisations d'urbanisme nécessaires à l'utilisation du sol (II), en examinant particulièrement en quoi consistent les divisions foncières (III). Au préalable, nous étudierons l'actualité juridique portant sur les règles de construction à respecter et inhérentes à l'autorisation d'urbanisme (I). I. Actualités juridiques impactantes Les autorisations d'urbanisme sont désormais dématérialisées (B). Le législateur a introduit une nouvelle réglementation environnementale à respecter (C) et a renforcé le contrôle des règles de construction (A). A. RENFORCEMENT DES RÈGLES DE CONSTRUCTION L'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction renforce le régime de police administrative en matière de contrôle des règles de construction. Les articles L. 181-11 et suivants relatifs au régime de police administrative sont introduits dans le CCH (v. rapprochement avec le régime de police judiciaire mentionné aux articles L. 183-1 et suivants du CCH). L'ordonnance ajoute un volet répressif assorti de sanctions administratives qui s'exercent indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L. 183-1 et suivants du CCH. Ces dispositions entreront en vigueur qu'à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard au 1er janvier 2024. La liste des attestations devant être produites au moment du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux pour s'assurer du respect des règles de construction est clarifiée (CCH, art. L. 122-7 à 122-12). L'attestation portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie prévue par l'article L. 122-1 du CCH ne sera plus exigée au moment du dépôt du dossier de permis de construire. Une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » est exigée. Ces nouvelles dispositions s'imposeront à compter du 1er janvier 2024. 133