FNTV - Rapport d'activité 2013 - (Page 19)

Véhicules de moins de 10 places - UN MARCHÉ EN PLEINE EXPANSION 08 Le marché des véhicules de moins de 10 places est en pleine expansion depuis quelques années et s'est intégré progressivement au sein de la FNTV. Retour sur quelques aspects réglementaires. > SUPPRESSION DE L'AUTORISATION DE SERVICE OCCASIONNEL La loi 1 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable supprime l'autorisation de service occasionnel pour les véhicules n'excédant pas 9 places, conducteurs compris. Abandonnée en 2001 pour les véhicules de plus de 9 places conducteurs compris, mais maintenue de manière résiduelle pour les véhicules de moins de 10 places, cette autorisation a été supprimée en 2013. > SIGNALÉTIQUE OBLIGATOIRE Les véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur, et les véhicules de moins de 10 places, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d'une signalétique distinctive. Cette signalétique doit être apposée à l'avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente. Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes 2 (par exemple taxi, voiture de tourisme avec chauffeur, transport privé...). > PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ RELATIF À L'ACCESSIBILITÉ DES VÉHICULES LÉGERS L'arrêté relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 (véhicules légers ou dits « de moins de 10 places ») a été publié très tardivement le 6 septembre 2013, avec un retard de plus de six ans 3. Cet arrêté, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014 pour les règles d'exploitation et le 1er juillet 2014 pour les prescriptions techniques relatives aux véhicules neufs nouvellement immatriculés, précise les règles d'accessibilité des véhicules M1 (véhicules moins de 10 places) et N1 (camionnettes adaptées pour être accessibles aux PMR) aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) et aux personnes à mobilité réduite (PMR). Cet arrêté est problématique. À peine entré en vigueur, comme l'avait prévu la FNTV, il doit être revu. 1. LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (art. 34). 2. Références : article 45-III du décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes. 3. L'article 4 du décret n° 2006-138 du 9 février 2006 mentionne clairement que « des arrêtés doivent préciser, au plus tard dans un délai d'un an, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques, pour chaque catégorie de matériel roulant ». Les prescriptions techniques figurant dans l'arrêté sont détaillé dans une note d'information, mise en ligne sur le site Internet de la FNTV, fntv.fr. FNTV 2013 1 9 

Table des matières de la publication FNTV - Rapport d'activité 2013

Couverture
Edito
Sommaire
TEMPS FORTS
L'autocar reconnu
Accessibilité
Lignes moyenne et longue distance
Communication web
LE CONTEXTE
Lobbying
Congrès 2013
Intermodalité
LES ENJEUX
1 - Loi de décentralisation
2 - Emploi et formation
3 - Développement durable
4 - Nouveaux marchés
5 - Éthylotest anti-démarrage
6 - Accessibilité
7 - Tourisme et transport occasionnel
8 - Véhicules de moins de 10 places

FNTV - Rapport d'activité 2013

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