FNTV - Rapport d'activité 2013 - (Page 17)

Accessibilité - OBJECTIF 2015 Très présente au cours de la concertation engagée à l'automne 2013, la FNTV a poussé une démarche plus réaliste en matière d'accessibilité. La concertation et le rapport issus de cette concertation ont permis d'avancer sur des solutions pragmatiques, dont le principal instrument est l' Ad'AP transport (agenda d'accessibilité programmé), lequel a vocation à compléter le schéma directeur d'accessibilité permettant un nouveau diagnostic, une planification et des engagements budgétaires sur un échéancier précis et une plus grande sécurité juridique pour l'ensemble des parties prenantes. 06 > INÉLUCTABILITÉ DU 11 FÉVRIER 2015 MAIS POURSUITE DU PROCESSUS Bien que le Premier ministre ait réaffirmé l'échéance de 2015 pour ne pas pénaliser les acteurs qui ont joué le jeu, plusieurs périodes, pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les transports « lourds », six ans pour les transports interurbains et trois ans pour les transports urbains, ont été retenues pour permettre aux acteurs de s'engager sur un calendrier précis et resserré de mise en conformité par le biais d'Ad'AP. Ces derniers s'appuieront sur un chef de file : l'autorité organisatrice des transports (AOT), laquelle a déjà la responsabilité de l'élaboration du schéma directeur d'accessibilité (SDA). Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'Accessibilité, lors du 21e congrès de la FNTV. > OBLIGATION DE MATÉRIEL ROULANT ACCESSIBLE La question de l'accessibilité génère des difficultés en termes de sécurité juridique pour les entreprises dans le cadre des appels d'offres. Une difficulté est levée concernant l'obligation de mise en accessibilité à la mise en circulation, laquelle incombe à l'autorité organisatrice, au titre de ses missions légales. Cela inclut, pour l'autorité organisatrice, de préciser à la fois les arrêts et les lignes à rendre accessibles en priorité et de préciser l'affectation du matériel roulant accessible. L'adaptation de la loi de 2005 devrait prendre la forme d'un SDA révisé, comportant a minima une annexe relative aux transports interurbains, dont devraient découler logiquement les cahiers des charges des appels d'offres. Une délibération annuelle de l'AOT devrait exposer les résultats du contrôle des obligations de mise en œuvre de l'accessibilité des services, dont elle a la charge et qui a été confiée à des entreprises dans le cadre d'un contrat public, et les pénalités financières infligées le cas échéant. > TRAITEMENT SPÉCIFIQUE DES SCOLAIRES Le traitement spécifique des transports scolaires, afin de satisfaire les familles et les élèves tout en tenant compte de la faisabilité pratique et financière de la mise en accessibilité, est un apport particulièrement important issue de la concertation. Le ministre des Transports a indiqué examiner la possibilité d'un traitement spécifique des transports scolaires, annoncée dans le cadre d'une réponse ministérielle fin août 2013 suite à une série de propositions de la FNTV. Il rappelle que le transport spécialisé, tel que prévu par le Code de l'éducation, répond aux besoins individualisés de l'enfant et s'avère financièrement plus proportionné que l'accessibilité de tous les transports scolaires imposée par la loi de 2005. Il ressort du rapport présenté par le Premier ministre le 26 février 2014 que le recours à un véhicule accessible ne devrait donc probablement pas être imposé pour les élèves scolarisés à temps plein dans un établissement desservi par un SATPS si un besoin n'est pas exprimé en ce sens. > SANCTIONS FINANCIÈRES Des sanctions financières en cas de non réalisation ou la possibilité d'annuler un contrat en cas de matériel roulant inaccessible sont notamment prévues. > PROCHAINES ÉTAPES La clôture de la concertation entamée il y a quatre mois est en réalité le point de départ d'un travail au printemps 2014 sur le projet de loi d'habilitation. Ce dernier donnera lieu à une ordonnance prise par le gouvernement à l'été 2014 pour compléter la loi handicap de 2005. « Là encore, nous serons présents », confirme Éric Ritter, Secrétaire général de la FNTV. FNTV 2013 1 7 

Table des matières de la publication FNTV - Rapport d'activité 2013

Couverture
Edito
Sommaire
TEMPS FORTS
L'autocar reconnu
Accessibilité
Lignes moyenne et longue distance
Communication web
LE CONTEXTE
Lobbying
Congrès 2013
Intermodalité
LES ENJEUX
1 - Loi de décentralisation
2 - Emploi et formation
3 - Développement durable
4 - Nouveaux marchés
5 - Éthylotest anti-démarrage
6 - Accessibilité
7 - Tourisme et transport occasionnel
8 - Véhicules de moins de 10 places

FNTV - Rapport d'activité 2013

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