FNTV - Rapport d'activité 2013 - (Page 17)
Accessibilité -
OBJECTIF
2015
Très présente au cours de la concertation
engagée à l'automne 2013, la FNTV a poussé une
démarche plus réaliste en matière d'accessibilité.
La concertation et le rapport issus de cette concertation ont permis d'avancer sur des solutions pragmatiques,
dont le principal instrument est l' Ad'AP transport (agenda
d'accessibilité programmé), lequel a vocation à compléter le
schéma directeur d'accessibilité permettant un nouveau diagnostic, une planification et des engagements budgétaires
sur un échéancier précis et une plus grande sécurité juridique
pour l'ensemble des parties prenantes.
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> INÉLUCTABILITÉ DU 11 FÉVRIER 2015
MAIS POURSUITE DU PROCESSUS
Bien que le Premier ministre ait réaffirmé l'échéance de 2015
pour ne pas pénaliser les acteurs qui ont joué le jeu, plusieurs
périodes, pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les transports
« lourds », six ans pour les transports interurbains et trois ans
pour les transports urbains, ont été retenues pour permettre
aux acteurs de s'engager sur un calendrier précis et resserré
de mise en conformité par
le biais d'Ad'AP. Ces derniers s'appuieront sur un
chef de file : l'autorité organisatrice des transports
(AOT), laquelle a déjà la
responsabilité de l'élaboration du schéma directeur
d'accessibilité (SDA).
Marie Prost-Coletta,
déléguée ministérielle
à l'Accessibilité, lors du
21e congrès de la FNTV.
> OBLIGATION DE MATÉRIEL ROULANT ACCESSIBLE
La question de l'accessibilité génère des difficultés en termes
de sécurité juridique pour les entreprises dans le cadre des
appels d'offres. Une difficulté est levée concernant l'obligation de mise en accessibilité à la mise en circulation, laquelle
incombe à l'autorité organisatrice, au titre de ses missions
légales. Cela inclut, pour l'autorité organisatrice, de préciser à
la fois les arrêts et les lignes à rendre accessibles en priorité et
de préciser l'affectation du matériel roulant accessible.
L'adaptation de la loi de 2005 devrait prendre la forme d'un
SDA révisé, comportant a minima une annexe relative aux
transports interurbains, dont devraient découler logiquement les cahiers des charges des appels d'offres. Une délibération annuelle de l'AOT devrait exposer les résultats du
contrôle des obligations de mise en œuvre de l'accessibilité
des services, dont elle a la charge et qui a été confiée à des
entreprises dans le cadre d'un contrat public, et les pénalités
financières infligées le cas échéant.
> TRAITEMENT SPÉCIFIQUE DES SCOLAIRES
Le traitement spécifique des transports scolaires, afin de
satisfaire les familles et les élèves tout en tenant compte
de la faisabilité pratique et financière de la mise en accessibilité, est un apport particulièrement important issue de la
concertation. Le ministre des Transports a indiqué examiner
la possibilité d'un traitement spécifique des transports scolaires, annoncée dans le cadre d'une réponse ministérielle fin
août 2013 suite à une série de propositions de la FNTV. Il
rappelle que le transport spécialisé, tel que prévu par le Code
de l'éducation, répond aux besoins individualisés de l'enfant et
s'avère financièrement plus proportionné que l'accessibilité de
tous les transports scolaires imposée par la loi de 2005. Il ressort du rapport présenté par le Premier ministre le 26 février
2014 que le recours à un véhicule accessible ne devrait donc
probablement pas être imposé pour les élèves scolarisés à
temps plein dans un établissement desservi par un SATPS si
un besoin n'est pas exprimé en ce sens.
> SANCTIONS FINANCIÈRES
Des sanctions financières en cas de non réalisation ou la
possibilité d'annuler un contrat en cas de matériel roulant
inaccessible sont notamment prévues.
> PROCHAINES ÉTAPES
La clôture de la concertation entamée il y a quatre mois est
en réalité le point de départ d'un travail au printemps 2014
sur le projet de loi d'habilitation. Ce dernier donnera lieu à une
ordonnance prise par le gouvernement à l'été 2014 pour compléter la loi handicap de 2005. « Là encore, nous serons présents », confirme Éric Ritter, Secrétaire général de la FNTV.
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Table des matières de la publication FNTV - Rapport d'activité 2013
Couverture
Edito
Sommaire
TEMPS FORTS
L'autocar reconnu
Accessibilité
Lignes moyenne et longue distance
Communication web
LE CONTEXTE
Lobbying
Congrès 2013
Intermodalité
LES ENJEUX
1 - Loi de décentralisation
2 - Emploi et formation
3 - Développement durable
4 - Nouveaux marchés
5 - Éthylotest anti-démarrage
6 - Accessibilité
7 - Tourisme et transport occasionnel
8 - Véhicules de moins de 10 places
FNTV - Rapport d'activité 2013
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