FNTV - RAPPORT D'ACTIVITÉ - ÉDITION 2012 - (Page 38)
3 défis pour aller plus loin avec la FNTV
DÉFI 1
ACCESSIBILITÉ
Des transports
pour tous
La loi Handicap du 11 février 2005 prévoit que tous les services publics
de transport soient accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite
d'ici à février 2015. Mais l'État et les collectivités territoriales ont pris du retard.
L
e 12 février 2015, tous les cars interurbains devront
être accessibles aux personnes handicapées et à
mobilité réduite. Mais, début 2012, la FNTV tire
la sonnette d’alarme : le parc ne sera pas complètement équipé. Or, de schémas directeurs en appels
d’offres, les exigences des autorités organisatrices non
urbaines ne traduisent pas les obligations de la loi de 2005.
La FNTV, qui a déjà fait entendre sa voix, sensibilise la
sénatrice Claire-Lise Campion, auteur d’un rapport pour
le Premier ministre sur le sujet. De la même façon, elle
a sensibilisé le sénateur Yves Krattinger, auteur d’un rapport plus général sur les collectivités territoriales, mais qui
évoque déjà les difficultés d’application de la loi de 2005,
« calée sur les transports urbains, mais faisant fi des spécificités des transports non urbains de voyageurs » dit-il.
w Transports scolaires
Une réponse adaptée
à trouver…
Les cars
scolaires
sont aussi
concernés
par l'échéance
de 2015. Or, il
est impossible de
tous les renouveler
38
systématiquement,
tandis que les
collectivités tentent
de trouver des
solutions mettant
en avant le transport
à la demande.
La FNTV propose
alors plusieurs
solutions, cumulatives :
• traitement spécifique
des transports scolaires ;
• schémas directeurs
prescriptifs ;
• aménagement des
annexes techniques.
Expliciter l'accessibilité
dans les appels d'offres
La FNTV déplore par ailleurs l’attitude de certains
départements au moment des appels d’offres. Si quelquesuns anticipent l’obligation de 2015 et spécifient leurs
exigences dans leurs cahiers des charges, d’autres restent
flous ou ambigus. L’Association pour la Promotion des
Acteurs de la Mobilité (APAM), présidée alternativement par la FNTV et l’Union des Transporteurs Publics
et Ferroviaires (UTP), a alerté les pouvoirs publics sur
les difficultés d’application de la loi.
Accélérer l'adoption des schémas
directeurs d'accessibilité
Autre retard dans l’application de la loi : celui pris par les
collectivités dans l’élaboration de leurs schémas directeurs d’accessibilité (SDA). Chaque autorité organisatrice devait se doter avant 2008 de ce document, qui
fixe le programme des actions et des investissements
à mettre en œuvre pour l’accessibilité des réseaux.
L’objectif est presque atteint, mais avec quatre ans de
retard : au 1er juillet 2012, 75 % des départements avaient
adopté un SDA, 12 % étaient sur le point de le faire et
8 % y travaillaient (1). Certains de ces schémas planifient
des actions qui prendront effet au-delà de l’échéance
de 2015.
Prendre en compte tous les handicaps
En outre, selon le rapport publié en 2011 par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu) (2) , l’essentiel des mesures
2012_Rapport d’activité_FNTV
Table des matières de la publication FNTV - RAPPORT D'ACTIVITÉ - ÉDITION 2012
Couverture
Sommaire
Avant-propos
La FNTV et le transport routier de voyageurs
Temps forts
4 ENJEUX POUR UN AUTOCAR INCONTOURNABLE
ENJEU 1_ Image
ENJEU 2_ Emploi & Formation
ENJEU 3_ Intermodalité
ENJEU 4_ Europe
7 AXES POUR RENFORCER NOTRE ACTION
AXE 1_ Certification Quali'OP
AXE 2_ Dialogue social
AXE 3_ Communication
AXE 4_ Tourisme en autocar
AXE 5_ Budgets publics - poids du transport
AXE 6_ Nouvelles règles d'accès à la Profession
AXE 7_ Moins de 10 places
3 DÉFIS POUR ALLER PLUS LOIN AVEC LA FNTV
DÉFI 1_ Accessibilité
DÉFI 2_ Nouveaux marchés
DÉFI 3_ Autocar du futur
1 CONGRÈS
Après la LOTI…
FNTV - RAPPORT D'ACTIVITÉ - ÉDITION 2012
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