FNTV - RAPPORT D'ACTIVITÉ - ÉDITION 2012 - (Page 33)

AXE 6 PAQUET ROUTIER Nouvelles règles d'accès à la Profession Depuis le 4 décembre 2011, les règlements européens qui définissent les nouvelles règles d’accès à la Profession de transporteur routier (règlements CE n° 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009) sont entrées en vigueur. La FNTV, aux côtés du ministère, a veillé à ce que les dispositions prennent en compte au mieux les activités des entreprises. L es dispositions des trois règlements européens (1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009) composant le « Paquet routier » sont entrées en vigueur depuis le 4 décembre 2011. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Le ministère des Transports a dû procéder à des modifications réglementaires nécessaires à la cohérence des textes. Aux côtés du ministère, la FNTV a veillé à ce que les dispositions prennent en compte au mieux les activités des entreprises. Obligation de disposer d’un établissement Le règlement 1071/2009 introduit une nouvelle condition à remplir pour l’accès à la Profession, à savoir la condition d’établissement, en plus de l’honorabilité professionnelle, de la capacité financière et de la capacité professionnelle. Cette nouvelle condition prévoit l’obligation, pour chaque entreprise de transport routier inscrite au Autorisation d’exercer la Profession Tout d’abord, l’obligation pour les entreprises de se voir délivrer une autorisation d’exercer la Profession de transporteur routier, préalable nécessaire à l’inscription au registre des transporteurs et à la délivrance des licences de transport, lesquelles sont désormais délivrées pour une durée maximale de dix ans renouvelable, contre cinq ans auparavant. 17 dispositions composent le Paquet routier. 2012_Rapport d’activité_FNTV 33 

Table des matières de la publication FNTV - RAPPORT D'ACTIVITÉ - ÉDITION 2012

Couverture
Sommaire
Avant-propos
La FNTV et le transport routier de voyageurs
Temps forts
4 ENJEUX POUR UN AUTOCAR INCONTOURNABLE
ENJEU 1_ Image
ENJEU 2_ Emploi & Formation
ENJEU 3_ Intermodalité
ENJEU 4_ Europe
7 AXES POUR RENFORCER NOTRE ACTION
AXE 1_ Certification Quali'OP
AXE 2_ Dialogue social
AXE 3_ Communication
AXE 4_ Tourisme en autocar
AXE 5_ Budgets publics - poids du transport
AXE 6_ Nouvelles règles d'accès à la Profession
AXE 7_ Moins de 10 places
3 DÉFIS POUR ALLER PLUS LOIN AVEC LA FNTV
DÉFI 1_ Accessibilité
DÉFI 2_ Nouveaux marchés
DÉFI 3_ Autocar du futur
1 CONGRÈS
Après la LOTI…

FNTV - RAPPORT D'ACTIVITÉ - ÉDITION 2012

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