FNTV - RAPPORT D'ACTIVITÉ - ÉDITION 2012 - (Page 18)

4 enjeux pour un autocar incontournable ENJEU 4 EUROPE Adapter la réglementation au transport de voyageurs De la même façon qu'elle suit l'évolution de la législation française, la FNTV suit de près les travaux des institutions européennes qui peuvent avoir un impact sur l’activité de ses adhérents. Elle milite notamment pour que les textes portant sur le transport routier prennent davantage en compte les spécificités du transport de voyageurs. L e droit communautaire européen ne prend pas suffisamment en compte les passagers ou les conducteurs lorsqu’il réglemente le transport routier. C’est le cas de la législation sur les temps de conduite et les temps de repos par exemple. Vers un retour à l’ancienne règle des « 12 jours » Le mécontentement autour de ce texte a d’abord été axé sur la suppression de la règle dite des « 12 jours ». En effet, si le droit français interdit aux salariés de travailler plus de 6 jours d’affilée, il y avait jusqu’en 2006 une exception pour les conducteurs de cars qui accompagnaient des groupes de touristes. Ceux-ci avaient w France La réglementation sociale européenne doit s'appliquer Bien que la règle des « 12 jours »  ait été réintroduite dans le droit européen en 2010, des entreprises françaises de transport international de voyageurs ont été sanctionnées dans certaines régions 18 pour non-respect des règles nationales de repos hebdomadaire. La FNTV a donc saisi la Direction générale de la mobilité et des transports (DG Move) de la Commission européenne et a obtenu gain de cause. Par un courrier daté du 25 juin 2012, le chef de la DG Move, Kristian Hedberg, a confirmé qu’« indépendamment de ce que prévoit la législation française (…), aucune restriction   à la possibilité de recourir à la règle   des 12 jours ne doit être imposée ». la possibilité de travailler 12 jours d’affilée en échange de compensations. Avec le règlement n° 561/2006/CE, cette dérogation a été abolie. Après un important travail de lobbying de la Profession, elle est de nouveau entrée en vigueur en 2010, mais elle n’est pas réapparue sous la forme souhaitée. Désormais, s’il leur est possible de travailler 12 jours d’affilée, les conducteurs doivent ensuite prendre 90 heures de repos pour compenser. Une contrepartie que les entreprises ne peuvent pas se permettre d’envisager pendant les périodes d’activité les plus chargées (les vacances scolaires, par exemple). Beaucoup préfèrent donc ne pas utiliser cette option, quitte à laisser les touristes une journée sans transport au milieu de leur séjour. Représenté au sein du conseil transports de voyageurs par son Secrétaire général, Éric Ritter, la FNTV demande de retrouver la situation d’avant 2006, et elle semble avoir été entendue : alors que se discutait en juillet 2012 un autre règlement européen (le règlement n° 3821/85/CE, relatif à l’utilisation des chronotachygraphes dans les transports routiers), un amendement a été déposé et retenu, en première lecture par le Parlement européen, pour réaménager la règle des 12 jours. Des spécificités à prendre en compte De façon plus générale, la FNTV demande à l’Union européenne de prendre davantage en compte les spécificités du transport routier de voyageurs dans sa réglementation sociale, en particulier concernant les temps de conduite. Parmi les sujets en discussion, on trouve 2012_Rapport d’activité_FNTV 

Table des matières de la publication FNTV - RAPPORT D'ACTIVITÉ - ÉDITION 2012

Couverture
Sommaire
Avant-propos
La FNTV et le transport routier de voyageurs
Temps forts
4 ENJEUX POUR UN AUTOCAR INCONTOURNABLE
ENJEU 1_ Image
ENJEU 2_ Emploi & Formation
ENJEU 3_ Intermodalité
ENJEU 4_ Europe
7 AXES POUR RENFORCER NOTRE ACTION
AXE 1_ Certification Quali'OP
AXE 2_ Dialogue social
AXE 3_ Communication
AXE 4_ Tourisme en autocar
AXE 5_ Budgets publics - poids du transport
AXE 6_ Nouvelles règles d'accès à la Profession
AXE 7_ Moins de 10 places
3 DÉFIS POUR ALLER PLUS LOIN AVEC LA FNTV
DÉFI 1_ Accessibilité
DÉFI 2_ Nouveaux marchés
DÉFI 3_ Autocar du futur
1 CONGRÈS
Après la LOTI…

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