Rapport annuel de la CNIEG - 2007 - (Page 14)

QUI SOMMES-NOUS ? LA CAISSE ÉVOLUTION >>>>>>>> • de l’intégralité des « droits spécifiques futurs » (sans distinction entre activités « régulées » et « non régulées ») ; • de l’intégralité de l’apport aux réserves versé en 2005 et 2006 aux régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC. Les autres prestations du régime spécial gérées par la CNIEG (pensions d’invalidité, rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles, décès, prestations familiales statutaires) ainsi que ses autres charges (compensation entre les régimes de retraite, frais de gestion de la Caisse…) sont également financées directement par une cotisation des entreprises qui en assure l’équilibre. NB. Les conventions financières définissant les modalités de fonctionnement de l’adossement ont été signées entre la CNIEG et les régimes de retraite de droit commun les 4 et 7 février 2005. 2007, UNE ANNÉE DE TRANSITION LEXIQUE Régimes de retraite de droit commun Régime général, régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC. Droits spécifiques passés Droits relatifs aux retraites liquidées au 31 décembre 2004, ainsi qu’aux pensions de réversions qui s’y rapporteront et aux périodes validées à cette date par les agents en activité, qui ne sont pas financièrement couverts par les régimes de droit commun dans le cadre de l’adossement. Droits spécifiques futurs Droits relatifs aux périodes validées à partir du 1er janvier 2005 et financièrement non couverts par les régimes de droit commun dans le cadre de l’adossement. Activités régulées Les activités de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel. Activités concurrentielles Autres activités que les activités « régulées », comme la production ou la commercialisation. UN CONTEXTE DE RÉFORME La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon », a constitué une étape importante dans l’évolution des retraites en France, en faisant évoluer le régime de la fonction publique sur un certain nombre de principes touchant à la détermination des droits (allongement de la durée d’assurance, décote, surcote). Les autres régimes spéciaux ont été exclus de cette réforme. Le quatrième rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) Retraite : questions et orientations pour 2008, rendu public en janvier 2007, a mis l’accent sur la nécessité de poursuivre le rapprochement des différents régimes de retraite sur ces principes de détermination des droits et d’âge de départ. CNIEG

Table des matières de la publication Rapport annuel de la CNIEG - 2007

Couverture
Sommaire
Panorama 2007
Édito du président
Édito du directeur
Le conseil d’administration
La Caisse
Le régime
Évolution du régime
Les affiliés et le droit à l’information
Les employeurs : développer les services Web
La satisfaction des pensionnés
La qualité au service de tous
Des hommes au coeur de nos actions
Perspectives 2008
La démographie du régime
Les données financières
Les engagements de retraite
Bilan
Compte de résultat
Rapport général du commissaire aux comptes
Les entreprises de la branche IEG
Glossaire

Rapport annuel de la CNIEG - 2007

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