À PARIS - HORS-SÉRIE - LA MÉDIATION DE LA VILLE EN 2018 - 7

LES PROPOSITIONS *7

donc de même proposé de diriger
les demandes numériques vers les
services d'état civil non saturés.

4 * Dématérialiser l'affichage
obligatoire des demandes de
permis de construire
Les demandes de permis de
construire et déclarations
préalables doivent faire l'objet d'un
affichage en mairie dans les
quinze jours (article R.423-6 du
code de l'urbanisme). De même,
lors de la délivrance express ou
tacite du permis ou de la décision
de non-opposition à la déclaration
préalable, un extrait du permis ou
de la déclaration doit être affiché à
la mairie sous huit jours, pendant
deux mois, et fait l'objet d'une
mention au registre chronologique
des actes de publication et de
notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 2122-7 du code
général des collectivités
territoriales.
Ces formalités ont un intérêt quant
au respect et à l'appréciation du
droit des tiers. L'affichage en
mairie d'arrondissement n'est
cependant pas toujours effectif. En
outre, l'affichage physique n'est
guère pratique pour l'usager qui
doit se rendre sur place.
Le Médiateur de la Ville de Paris
est ainsi amené à suggérer que les
informations relatives au dépôt et
à la délivrance des autorisations
d'urbanisme soient également
publiées sur le site Internet
municipal Paris.fr dans un
espace dédié.

5 * Rendre les services
numériques en ligne
pleinement accessibles
Alors que l'article 47 de la loi du
11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des
personnes handicapées énonce que
« les services de communication

publique en ligne des services de
l'État, des collectivités territoriales
et des établissements publics qui en
dépendent doivent être accessibles
aux personnes handicapées »,
les interfaces web de la Ville,
notamment les téléservices externes
ou internes, ne satisfont toujours
pas à cette obligation. Dans cette
situation parfois excluante à l'égard
des publics concernés, le Médiateur
préconise que les services de la Ville
compétents engagent une action
déterminée à court terme afin que
toutes les interfaces web et services
numériques dont ils ont la
responsabilité respectent le
Référentiel général d'accessibilité
pour les administrations (RGAA)
qui détermine les normes
d'accessibilité des services de
communication publique en ligne
depuis 2009.

6 * Améliorer l'information
des Parisiens sur les travaux
et décisions de l'exécutif
La mise en œuvre de la politique
municipale repose sur les débats
et délibérations du Conseil de
Paris ainsi que sur les décisions
prises par la maire et les
responsables administratifs de la
mairie, mais aussi sur celles du
préfet de police et des
établissements publics ou autres
organismes du ressort de la Ville.
Il s'agit donc d'informations à
caractère souvent pratique pour
les usagers des services
municipaux et de nature cruciale
pour la vie démocratique locale.
La publication des Bulletins
municipaux officiels (BMO)
contenant ces informations
sur le site Paris.fr satisfait aux
obligations légales. En pratique
toutefois, le mode de publication
des BMO ne permet pas d'opérer
des recherches efficaces sur le
contenu de la base et les
informations ne sont donc pas
véritablement accessibles

aux usagers. Le développement
d'un outil interfacé avec
l'application de gestion de l'ordre
du jour du Conseil de Paris
rendrait plus visible le travail
de cette instance et permettrait
aux usagers d'accéder aisément
à l'ensemble des décisions
de l'exécutif dans un triple but
de transparence, d'efficacité
et de simplification.

7 * Dynamiser
le service LOC'annonces
Le système en place permet de
postuler à une seule annonce, et ce
tant qu'une candidature n'aura pas
été rejetée ou acceptée. Il s'ensuit
que la plupart des postulants
doivent attendre environ un mois
après la publication de l'annonce
et l'examen des dossiers pour être
en mesure de postuler à une autre
annonce s'ils ne sont pas retenus.
Les trois candidats retenus
devront quant à eux attendre
plusieurs mois s'ils ne sont
finalement pas choisis par le
bailleur ou si le logement ne leur
convient pas. Entre-temps, ils
n'auront pas eu accès à d'autres
annonces susceptibles de les
intéresser. Ce système apparaît
ainsi fortement déceptif pour
les candidats, tandis qu'il tend
à « déclasser » les biens les moins
attractifs en apparence. Il serait
donc souhaitable de fluidifier
la procédure. Pour y parvenir, il
est tout d'abord proposé de fixer
un nombre maximum
de candidatures par annonce.
Cela permettrait aux candidats
de mieux se répartir entre les
différents biens proposés. Ensuite,
il conviendrait d'autoriser
le choix de plusieurs annonces
simultanément afin d'accroître les
chances de chaque candidat d'être
retenu, ainsi que celles des biens
de trouver preneur.
INFOS ↦ Rendez-vous sur mediation.paris.fr
pour suivre l'évolution des propositions passées.

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