La Gazette de communes - N°38 - (Page 84)

CARRIÈRES_STATUT Les agents sociaux territoriaux en 10 questions Ces agents, aides ménagères, auxiliaires de vie ou travailleurs familiaux, appartiennent à un cadre d’emplois de catégorie C. est structuré 1 Commentd’emplois ? ce cadre Il ne comprend plus que deux grades, celui d’agent social qualiﬁé de deuxième classe et celui d’agent social qualiﬁé de première classe. Sa structure a, en effet, été modiﬁée par le décret du 28 octobre 2005 qui a réformé la catégorie C et supprimé, pour le présent cadre d’emplois, le grade d’agent social. Ainsi, tous ceux qui relevaient de ce grade ont été intégrés dans celui d’agent qualiﬁé de deuxième classe. Précisons que les agents sociaux relèvent de la ﬁlière médico-sociale, qui compte vingt-deux cadres d’emplois, dont six de catégorie C, celui-ci compris, six de catégorie B et dix de catégorie A. revanche, l’accès à celui de deuxième classe a lieu après inscription sur une liste d’aptitude, qui résulte de l’obtention du concours sur titres avec épreuves. L’écrit consiste en un questionnaire à choix multiples (sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités, la compréhension de consignes élémentaires d’hygiène et de sécurité, dans le cadre de l’exercice des missions du cadre d’emplois), l’oral est un entretien avec un jury. Le concours est organisé par le centre de gestion pour les collectivités afﬁliées ou par les collectivités elles-mêmes lorsqu’elles ne sont pas afﬁliées. 4 Quelles conditions doivent remplir les candidats ? Les candidats au concours sur titres avec épreuves doivent être titulaires d’un diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP, diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale, etc.), selon la procédure déﬁnie par le décret du 8 janvier 1992 ou ﬁgurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales. L’ensemble des candidats doit remplir les conditions exigées pour intégrer la fonction publique : – être âgé de 16 ans au moins ; – être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; – jouir de ses droits civiques ; – ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’emploi postulé inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; – être en position régulière au regard des lois sur le service national. STATUT 2 Quelles fonctions peuvent exercer les agents sociaux ? Ils peuvent occuper un emploi soit d’aide ménagère ou d’auxiliaire de vie, soit de travailleur familial. En tant qu’aide ménagère ou auxiliaire de vie, ils sont chargés des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel. Lorsqu’ils exercent l’emploi de travailleur familial, ils assurent à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères, qu’ils aident ou qu’ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, inﬁrmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l’équilibre dans les familles où ils interviennent. A l’occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d’ordre social, préventif et éducatif. Les membres du cadre d’emplois peuvent également assurer des fonctions similaires dans des établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées. Notons que dans son répertoire des métiers (www.cnfpt.fr), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) recense les assistantes familiales, également appelées « assistantes maternelles permanentes », comme agents sociaux. À NOTER Dans le cadre de la modiﬁcation de la catégorie C, le grade d’agent social a été supprimé par le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005. 5 Comment s’effectue la titularisation ? Avant d’être titularisés, les candidats recrutés directement ou inscrits sur la liste d’aptitude sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (maire, président du conseil général, conseil régional, etc.). Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition d’avoir accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. C’est à l’issue de la période de stage qu’intervient la titularisation des stagiaires, par décision de l’autorité territoriale. Elle peut toutefois la refuser. Dans ce cas, l’intéressé sera soit licencié, soit réintégré 3 Comment accède-t-on à ce cadre d’emplois ? Le recrutement au grade d’agent social qualiﬁé de première classe s’effectue directement (sans concours). En La Gazette _ 9 octobre 2006

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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