La Gazette de communes - N°38 - (Page 83)

ACTUALITÉS STATUTAIRES_CARRIÈRES PAGE RÉALISÉE PAR François MEYER Handicap et fonction publique Les premiers ﬁnancements de projets d’insertion interviendront dès cet automne. CONSEILLERS APS Rémunération. Le régime indemnitaire des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est établi par référence à celui des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse. A ce titre, ils peuvent bénéﬁcier de l’indemnité de sujétions régie par le décret n° 2004-1055 et l’arrêté du 1er octobre 2004. Réponse ministérielle à Jean-Pierre Decool, JO de l’Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p. 10118, n° 64269. L e Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) constitue l’une des mesures phares de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce dispositif inédit, commun aux trois fonctions publiques et à La Poste, a pour objet de renforcer la portée de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés en imposant aux administrations qui ne respectent pas la leur, le versement d’une contribution à un fonds analogue à celui que gère l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Ageﬁph) pour le secteur concurrentiel. Aux termes du décret n° 2006501 du 3 mai 2006, le FIPHFP est constitué en établissement public de l’Etat, dont la gestion adminis- trative est conﬁée à la Caisse des dépôts et consignations. Les grandes orientations, particulièrement celles relatives à l’utilisation des crédits du fonds, sont déﬁnies par le Comité national qui dispose de 26 comités régionaux. Evaluation du dispositif. Le Comité national a tenu sa première séance le 7 juin 2006. Le flux financier escompté pour la première année de mise en œuvre opérationnelle est estimé à environ 50 millions d’euros et, à terme, à 200 millions par an. En effet, la loi prévoit une montée en charge « progressive » des contributions jusqu’en 2010. Les crédits collectés seront alloués aux employeurs publics, aﬁn de promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les conditions déﬁnies à l’article 3 du décret du 3 mai et précisées par le Comité national. Les premiers financements de projets d’insertion par le FIPHFP interviendront dès cet automne. L’évaluation du dispositif reposera sur des indicateurs quantitatifs (taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) et qualitatifs (emplois occupés). Dans l’esprit de la loi du 11 février 2005, le gouvernement a donc ﬁxé des objectifs ambitieux au FIPHFP, tant en matière d’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, que d’incitation et d’information des employeurs des trois fonctions publiques. Il convient de laisser à ce fonds le temps nécessaire à son développement et à son efﬁcacité avant d’envisager toute éventuelle modiﬁcation d’ordre législatif ou réglementaire. Réponse ministérielle à Michel Hunault, JO de l’Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p. 10125, n° 97433. CONTRACTUEL Démission. Il ne résulte pas des dispositions de l’article 39 du décret du 15 février 1988 que, pour le calcul du délai de préavis ﬁxé par cet article en cas de démission, la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours doive être prise en compte. Ainsi, le délai de préavis applicable à la situation de M. X, dont le contrat en cours avait été renouvelé pour un an à compter du 6 juillet 2000, et qui avait accompli moins de six mois de services à la date de sa démission, était de huit jours. Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2006, req. n°02MA01888. Vers une réforme de la carrière des directeurs territoriaux La revalorisation de la carrière des directeurs territoriaux passe par l’emploi fonctionnel. U ne revalorisation indiciaire des directeurs territoriaux sur la base de celle des directeurs de préfecture ne peut se concevoir que dans le cadre d’un statut similaire, c’est-à-dire via la création d’un statut d’emploi (emploi fonctionnel), à l’instar de l’évolution générale de la fonction publique s’agissant des agents en charge de responsabilités importantes de conception et d’encadrement. Un projet du gouvernement visait à créer l’emploi fonctionnel de directeur territorial, pourvu par détachement, dans les communes de plus de 40 000 habitants, les établissements publics assimilés, les départements et les régions. Le vivier de cet emploi fonctionnel serait constitué des directeurs actuels et, à l’avenir, des attachés principaux. Grille indiciaire. L’emploi serait pourvu d’une grille indiciaire avec un indice brut terminal 1015 et HEA dans les plus grandes collectivités (communes de plus de 400 000 habitants, grands départe- ments et grandes régions). Les titulaires de ces emplois seraient placés directement sous l’autorité des DGS et des DGA pour constituer l’encadrement administratif intermédiaire. Les titulaires actuels du grade le conserveraient. En revanche, l’avancement à ce grade serait supprimé pour l’avenir. Réponse ministérielle à Marc Dolez, JO de l’Assemblée nationale du 26 septembre 2006, page 10122, n° 94911. HANDICAP Obligation d’emploi. Les agents qui ont fait l’objet d’un reclassement, en application des articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, constituent une catégorie de bénéﬁciaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Par conséquent, chaque fonctionnaire territorial reclassé concourt directement à diminuer le montant de la contribution que la collectivité doit verser au FIPHFP ou à l’en exonérer. Réponse ministérielle à André Chassaigne, JO de l’Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p. 10126, n° 97855. COMMENTAIRE ■ Il convient de préciser que les titulaires d’un grade équivalent dans la fonction publique d’Etat, notamment les directeurs de préfecture au sein du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, n’accèdent aux indices bruts 1015 ou HEA que par détachement, dans le cadre d’un statut d’emploi. La Gazette _ 9 octobre 2006 STATUT

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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