La Gazette de communes - N°38 - (Page 68)

MANAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL 35 heures : une mise en œuvre inachevée Bien qu’elle fasse partie du quotidien des agents depuis cinq ans ou plus, la réforme de l’ARTT continue de faire parler d’elle. ■ En cause : un temps de travail effectivement réduit, mais insufﬁsamment réaménagé. ■ ujourd’hui, la question des 35 heures dans la fonction publique territoriale constitue une donnée parmi d’autres, une contrainte à intégrer dans le cadre d’une étude sur les effectifs, par exemple. Il s’agit d’une notion perçue comme un avantage acquis », explique Stéphane Jenck, consultant pour le cabinet Bernard Brunhes (lire ci-dessous). Certes. Mais entre les collectivités qui n’ont «A pas voulu, ou pas pu, accompagner la réduction du temps de travail des recrutements qui s’imposaient et celles qui, au-delà des créations de postes, ne se sont pas aventurées sur les questions, également essentielles, d’aménagement du temps de travail, de nombreux ajustements sont, encore aujourd’hui, nécessaires. Sans parler de celles qui reviendraient volontiers sur un protocole signé dans le feu de l’action ou d’autres, qui corrigeraient bien quelques effets désastreux dans les rangs de leurs cadres… Cinq ans après la parution du décret du 12 juillet 2001, qui encadre l’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) au sein de la FPT, et en dépit des apparences, le sujet reste relativement sensible. LES POINTS CLÉS ■ Temps de travail d’emplois La durée légale est ﬁxée à 1 607 heures par an. ■ Création C’était l’objectif de la réforme : il n’a été que partiellement atteint. Une partie des emplois précaires a cependant été résorbée. ■ Problèmes L’octroi de jours de RTT et la diversité des rythmes de travail ont complexiﬁé le fonctionnement des services. ■ Solutions Rouvrir le dossier de l’annualisation et repenser l’organisation. Où sont les postes créés ? La ré- « La question de l’organisation n’a pas été sufﬁsamment traitée » « Dans le secteur public, à la difAVIS D’EXPERT férence du secteur privé, les négociations d’accords ARTT ont majoritairement abouti à faire bénéﬁcier aux agents de la plupart des avantages de la réduction du temps de travail, sans faire proﬁter à la collectivité d’éventuels bénéﬁces en termes d’aménagement du temps de travail. Des avantages en termes de jours de congés Stéphane Jenck, acquis (journée du maire ou autre) ont consultant « secteur public » pour même été conservés en plus des jours de le cabinet Bernard Brunhes RTT… Et la question de l’organisation [les problématiques d’annualisation, par exemple] a été secondaire, traitée indirectement via des projets de services. Seules les collectivités qui étaient déjà aux 35 heures [ou moins] en ont proﬁté pour remettre à plat leur organisation. Parfois, l’ARTT a permis, en contrepartie d’une demi-journée de fermeture au public, de favoriser le “back ofﬁce“ ou d’augmenter l’amplitude d’accueil des autres jours. » forme, destinée à répondre aux exigences de la société moderne et à engendrer de nombreuses créations d’emplois, ne semble pas, en effet, avoir porté tous ses fruits. « A notre niveau, nous constatons une intensiﬁcation du travail tandis que les créations de postes annoncées manquent parfois à l’appel, notamment dans les petites et moyennes collectivités [moins enclines à augmenter leur masse salariale, plus lourde que dans les conseils généraux ou régionaux, ndlr], affirme Roland Jeanningro, secrétaire fédéral de la CGT service public. D’ailleurs, ce n’est pas étonnant, dans ces conditions, que ce soient les cadres qui se plaignent le plus de l’ARTT… » F. DAUDÉ Philippe Aoustin, policier municipal à Saint-Joachim, en LoireAtlantique, et élu CGT à la commission technique paritaire du centre de gestion de son département, fait le même constat, chiffres à l’appui : « D’après une enquête du centre de gestion, 56 % des collectivités n’ont pas recruté suite au passage aux 35 heures, 43 % ont embauché, notamment via des résorptions d’emplois précaires et 1 % d’entre elles ont délégué leur surplus d’activité au secteur privé. Autant dire que des services auparavant rendus à la population ne le sont plus ! » Application à sens unique. A tel point qu’aujourd’hui, certains maires seraient prêts à revenir sur les protocoles d’accord signés en commission technique paritaire. Et Philippe Aoustin de citer le cas de la commune des Moutiers-en-Retz, « qui a décidé de supprimer, deux ans après La Gazette _ 9 octobre 2006

Table des matières de la publication La Gazette de communes - N°38

Editorial
Sommaire
Opinion. Que fait l'Etat de l’ingénierie territoriale ?
Pas-de-Calais. Le département veut sortir des clichés
Finances. L’intercommunalité réduit les inégalités de ressources
Loiret. Le laboratoire d'analyses jouera la transparence
Seine-Maritime. Le conseil général vend le port de Newhaven
Sondage Ifop-ADCF. Pour un niveau intercommunal renforcé
Routes. Climat presque serein pour les transferts de personnels
Aide à l'enfance. Une étude précise sur le rôle des structures d'accueil
Fonds structurels. Sélection des projets urbains au printemps 2007
Personnes ges. Le déficit de terrain de l'assurance vieillesse
Action sociale. Vers la fin des disparités entre collectivités ?
INTERCO : A la recherche du périmètre idéal
PATRIMOINE / Sécuriser les églises ouvertes au public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / Création d’entreprise : la chambre des métiers du Nord joue le réseau
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Le Pont-de-Claix : un budget sous surveillance citoyenne
SANTÉ / Vaulx-en-Velin a réalisé son diagnostic
RETOUR SUR EXPRIENCE / Des collectivités du Morbihan concilient biodiversité et activité économique
TRANSPORTS PUBLICS / Systèmes d'information : un enjeu stratégique
EAU POTABLE / La nappe phréatique de Flins rechargée artificiellement
PRODUITS
SERVICE LECTEURS
Transports publics. Gestion directe pour 10 % des réseaux
Normalisation. Les planchers chauffants à eau chaude
Péril. Une procédure enclenchée doit être menée à terme
TEXTES OFFICIELS
JURISPRUDENCE
REPONSES MINISTERIELLES
Domanialité publique. CGPPP : une réforme bienvenue
Nouveau Code des marchés publics. Seuils et calcul de la valeur estimée des marchés
Personnes handicapées. Carte d'invalidité et carte de stationnement
TEMPS DE TRAVAIL / 35 heures : une mise en oeuvre inachevée
INITIATIVE / L'éco--responsabilité services de Saint-Denis doublement reconnue
REPERES / La dématérialisation gagne les ressources humaines
ECONOMIE MIXTE / Gérer une SEM : la culture d'entreprise
Professionnaliser les dirigeants des SEM
RESEAUX
Jean-Charles Manrique, élève administrateur
L'actualité statutaire
Les agents sociaux territoriaux en 10 questions
MOBILITE

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